Jean X... prévoit le montant des honoraires de 35 880€ TTC par permis de construire (A et B), ainsi que le mode de règlement suivant : 40% au démarrage 20% au dépôt du permis de construire 20% au

Si la SCI CAP EST LOISIRS a effectivement obtenu un permis de construire le 26 avril 2010, et elle a démarré les travaux le 9 avril 2014.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis

Cette promesse prévoyait également au titre des conditions suspensives dont seul le bénéficiaire pourrait se prévaloir ou aux quelles il pourrait renoncer, un paragraphe intitulé 'Permis de construire'

Il indique en sus que la SCICV [Adresse 5] peut prétendre au bénéfice du permis de construire car c'est elle qui l'a obtenu.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis

La commune [Localité 6] a accordé le 2 juin 2010 le permis de construire correspondant à ce projet. Le 7 juillet 2011, M.[S], M.[I] et M.

de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 6 avril 2016 ; 2) l'arrêté de transfert de permis de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier

de construire aboutissant à l'arrêté de permis de construire annulé, ont été établis par M.

Par décision du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé le permis de construire après avoir constaté que l'affichage n'en avait pas été réglementaire avec la conséquence que le permis n'a pu être

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis

de construire n° 01640515W0001 délivré le 2 octobre 2015 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ainsi que les avis émis.

- le délai pour l'obtention du permis de construire au 31 mars 2020.

de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2) les avis émis sur la demande de permis de construire ; 3) le dossier de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant permis

Il était en outre convenu que cette somme passerait de 20 000 euros à 10 000 euros par mois tant que le permis de construire ne serait pas définitif.

Le permis de construire portant sur une SHON de 2.281 m² a été accordé à la société URBAPAC 12 avril 2012.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis

de construire n° PC 09200915E0002 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 22 mai 2015 à la SCI Bois-Colombes FOCH CLOAREC ; 2) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 3) l'intégralité