BODACC 218
Publié le
23 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Référence de publication
Bodacc A n° 20260138 du 23/07/2026, annonce n° 218
Ville / CP
Rillieux-la-Pape 69140
Département
Rhône
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
N° RCS
475 680 310 RCS Lyon
Dénomination
IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Capital
1000000.00 EUR
Adresse du siège social
466 Rue Des Mercières 69140 Rillieux-la-Pape
descriptif
IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE S.A.S. au capital de 1 000 000 € SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 466 rue des Mercières 475 680 310 R.C.S. : LYON S.I.R.E.T. : 475 680 310 00079 BSG 125 Société civile au capital de 10 000 € SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE (69140) 466 rue des Mercières 501 199 236 R.C.S. : LYON S.I.R.E.T. : 501 199 236 00032 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA BSG 125 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société BSG 125 dont la transmission à la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE est prévue : Montant de l'actif : 951 068 € ; Montant du passif : 3 115 127 €. 2. Augmentation du capital de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE : la société ZEDINVEST détenant la totalité des actions de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE détenant elle-même la totalité des parts sociales de la société BSG 125, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société BSG 125 n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu du mali de fusion : 2 164 058 €. 4. Le projet de fusion établi le 10 juillet 2026 a été déposé le 16 juillet 2026 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal des activités économiques de LYON. Pour avis.
Source
Journal officiel BODACC — DILA