CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 03103515S0009 délivré le 28 octobre 2016 à ADIM SUD OUEST :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auzeville-Tolosane a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.