CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté portant permis de construire n°X ;
2) l'ensemble des avis émis sur la demande de permis de construire ;
3) l'intégralité des pièces composant le dossier de demande de permis de construire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Maître X était désormais en possession des documents demandés dès lors qu'elle les a communiqué au tribunal administratif de Paris dans le cadre d'un recours contentieux engagé contre le permis de construire n°X délivré le 9 mars 2018. La commission en prend note mais rappelle que, par elle-même, cette circonstance reste sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs aménagé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.