IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE

descriptif

IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE HOLDIX S.A.S. au capital de 1 000 000 € S.A.S. au capital de 7 000 000 € SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE SIEGE SOCIAL : RILLIEUX-LA-PAPE (69140) (69140) 466 rue des Mercières 466 rue des Mercières -:- -:- 475 680 310 501 204 267 R.C.S. : LYON R.C.S. : LYON S.I.R.E.T. : 475 680 310 00079 S.I.R.E.T. : 501 204 267 00030 -:- -:- AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA HOLDIX PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société HOLDIX dont la transmission à la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE est prévue : Montant de l'actif : 46 485 586 € ; Montant du passif : 44 207 313 €. 2. Augmentation du capital de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE : la société ZEDINVEST détenant la totalité des actions des sociétés IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE et HOLDIX, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société HOLDIX n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. La contrepartie des apports sera inscrite en report à nouveau chez la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE. 4. Dans les comptes de la société ZEDINVEST, la valeur brute ainsi que l'éventuelle dépréciation des actions de la société HOLDIX seront ajoutées à la valeur brute ainsi qu'à l'éventuelle dépréciation des actions de la société IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE. 5. Le projet de fusion établi le 30 juin 2026 a été déposé le 6 juillet 2026 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal des activités économiques de LYON.