chambre - Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO MINISTERE

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Me Yann UTZSCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 décembre 2019, a infirmé le jugement de première instance, a prononcé à l’encontre de l’appelant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler t

(règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

XXX, conseil de la société France-Examen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre

est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

[Q] lorsqu'il n'a pas remis les renseignements obligatoires. Le liquidateur ès qualités, assigné en l'étude du commissaire de justice, est défaillant.

Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS- Me Yann UTZSCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE

régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère