CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son client, incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien, à l’encontre de la sanction prononcée à son encontre le 22 juillet 2015 et/ou la réponse apportée par la direction interrégionale des services pénitentiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'un accusé réception a été établi à l'attention de Monsieur X le 1er septembre 2015 et qu'une décision de rejet a été prise le 19 octobre 2015 et notifiée à l'intéressé le 26 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.