AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bde8eda960fba78b2dd
25 avril 2025
25 avril 2025
de retard et de redressement complémentaire.
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Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89960
4 octobre 2007
4 octobre 2007
d'un contrôle des services de l'URSSAF et a été mise en demeure de régler 40.083 € correspondant à des cotisations impayées pour la période du 4ème trimestre 2000 au 2ème trimestre 2004 et à des majorations
Source officielle