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6 997 résultats pour « majorations de retard et redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2dd

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de retard et de redressement complémentaire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89960

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

d'un contrôle des services de l'URSSAF et a été mise en demeure de régler 40.083 € correspondant à des cotisations impayées pour la période du 4ème trimestre 2000 au 2ème trimestre 2004 et à des majorations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a31107ed1ea83181125ca

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[K] une lettre de mise en demeure du 15 janvier 2019, portant sur un montant total de 11 578 euros (7 894 euros en principal, 3 158 euros en majorations de redressement et 526 euros en majorations de retard

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64534cdd37f394d0f8f66666

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 30 mai 2016 la SAS BIASON a réglé à l'URSSAF la somme de 60 858 € sur le redressement lié à la participation pour 51 902 € et la majoration de retard sur redressement reçue en date du 16 novembre 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d8

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

ZF LEMFORDER MECACENTRE une mise en demeure de régler la somme de 12.935 € de cotisations et la somme de 1.292 € de majorations de retard ; Le redressement portait sur quatre points dont deux seulement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6967a0c5cdc6046d4745c986

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard et de redressement complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d045

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

d'un montant de 62.068€ représentant 56.427€ de cotisations et 5.641€ de majorations de retard; ce redressement a fait l'objet d'une mise en demeure adressée le 16 Novembre 2004; la SCP JEAN PIERRE PERNEY

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cebd6a8f00086abadb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

solde du redressement en majorations de retard) ; - validé le redressement relatif à la prévoyance et dit que le redressement sera fixé à hauteur d'une fois et demie ces sommes conformément au 1° des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de redressement complémentaire et 7 561 euros de majorations de retard).

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la somme de 2 091 euros, Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement d'un montant de 2 091 euros à l'encontre de la société [1] et majorations de retard, 2) sur le redressement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1444cb8fa004f57da0a8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

surplus, - condamné en conséquence la SARL [5] au paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 17930 euros, - rejeté toute demande plus ample ou

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de retard initiales et complémentaires, - condamné l'EURL [4] à payer à l'URSSAF du [Localité 3] la somme de 6 022 euros au titre des majorations de retard afférentes au redressement notifié par lettre

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57aa

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

DONNE acte à l'URSSAF [Localité 1] de son désistement d'instance s'agissant des majorations de retard afférentes au redressement (contestation partielle des cotisations, demande de remise gracieuse en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b96d8d0ccf000877e44d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 49 717 euros pour le compte n° 821005335 au titre de l'année 2018, condamné la société [5] au paiement des cotisations et majorations

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CA

Référés Civils

69d9d770cdc6046d47d8ba1a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024 ; débouté la société Stocko Motors de sa demande de voir condamnée la société Account Revision à la somme de 3.289 euros au titre des majorations

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Chambre sociale

6358cd94c40aa805a7864bc0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

pour l'année 2010, - annuler la contrainte pour le montant de 6364 euros au titre de cotisations, contributions et majorations de retard suite au redressement de l'année 2010, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f7

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de retard afférentes au redressement pour un montant de 58 606 euros'; 9. condamné la société [3] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 262

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0640b6b43000800d77e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

euros au titre des majorations.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de retard afférentes au redressement pour un montant de 58606 euros, - condamné la société [5] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 262 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 2 761,98 euros en cotisations outre les majorations de retard.

Source officielle