d'activité déficitaire, -une poursuite d'activité financée par le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales, -le défaut de tenue de l'assemblée générale, -une faute traduisant une incompétence

Par arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : -Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu contre [H] [S] et [D] [W] la faute d'incompétence manifeste en matière et de

du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de l'incompétence

Les mésaventures de la société locataire ne sont pas dues à l'état des locaux mais à l'incompétence manifeste de ses dirigeants.

la poursuite d'une activité déficitaire, le non paiement des charges sociales et fiscales, l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes, la non reconstitution des capitaux propres, et l'incompétence

- Sur les fautes d'incompétence manifeste et de passivité reprochées à M. [S] par le liquidateur M.

Elle prétend justifier sa demande reconventionnelle par l'incompétence manifeste de monsieur X... qui a désorganisé le chantier et suscité l'intervention de salariés intérimaires dont les salaires lui

[S] [T] aurait pu se prévaloir de manoeuvres dolosives, - juger que le rapport d'expertise judiciaire est frappé de nullité, notamment pour incompétence manifeste de l'expert et défaut de démonstration

2014 au 31 juillet 2015 qui mentionne notamment au paragraphe I-Historique de votre service comptable : « Nous avions déjà évoqué les turpitudes de votre service comptable interne, et notamment l'incompétence

Il a reçu notification de son licenciement pour faute par une lettre, en date du 25 août 2008,lui reprochant une insubordination manifestée dans des écrits ainsi que de propos au sujet de son responsable

code du travail qui interdit comme discriminatoire le licenciement opéré à l'encontre du salarié malade ; Mais considérant que l'OPAC de Colombes Ouest réplique à juste titre qu'il a constaté l'incompétence

Elle précise qu'aucun texte ne lui imposait de les examiner au fond dans une telle hypothèse d'incompétence manifeste.

Aucun candidat sérieux ne s'étant manifesté, les parties ont décidé de procéder à la vente du bien en 9 lots.

avril 1999 qui prononce la déchéance de M B... du droit de diriger, gérer, administrer, ou contrôler toute entreprise pour une durée de 10 ans et duquel il ressort que celui-ci " a fait preuve d'une incompétence

d'une activité déficitaire sur l'exercice 2016, -une poursuite d'activité financée en partie par le défaut de paiement des cotisations sociales et fiscales, -des fautes de gestion traduisant une incompétence

Le Ministère public a conclu à l'infirmation de la décision du tribunal de commerce de Blois qui aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Blois eu égard à l'activité agricole

[G] peut toujours rechercher la responsabilité du syndic s'il estime, ainsi qu'il écrit, que celui ci 'a fait preuve d'une légèreté blâmable et d'une incompétence manifeste', - et qu'il peut aussi attaquer

ses conclusions régularisées le 27 août 2019, Madame [BA] [D] veuve [DA] formule les prétentions suivantes : - Confirmer le jugement du 23 juillet 2018 en toutes ses dispositions; - Constater l'incompétence