CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 543 résultats pour « fausses factures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Un mandataire ad hoc a été désigné le 10 juin 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris et découvert un mois plus tard l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures portant sur

Source officielle

Page 1 sur 1528

Suivant →
CA

1ère chambre civile B

6034b1d96e3c959db1f99613

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

mai 2002 et le 2 juillet 2003, au moyen de 6 fausses factures émises par une société BTL dans laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7b676b73dd81b9735e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il a été licencié le 30 avril 2019 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir établi des fausses factures pour lui même, sa femme et son frère, et d'avoir transmis directement auprès du comptables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

factures présentées par la société Histoire d'Adresses ne recélaient pas d'incohérence manifeste; que l'on ne voit pas comment un expert-comptable, tiers à l'entreprise, aurait pu détecter les fausses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60371fbc0acc79b9da12e25b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Ces détournements ont été opérés au moyen de fausses factures, le matériel facturé n'était pas livré aux clients.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864bf

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Vous nous avez Indiqué avoir vu de nombreuses fausses factures et avoir directement participé au retrait d'espèces du compte de notre Société, sur le fondement de telles factures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En effet, lui sont reprochés des actes fautifs de gestion par l'émission notamment de fausses factures ayant conduit à la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] pour justifier des travaux et obtenir le règlement de l'indemnité différée ne correspondait pas à la réalité des travaux réalisés et qu'il s'agissait donc d'une fausse facture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5041

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

de dépenses ou qui étaient justifiées par des fausses factures, les prestations facturées étant fictives, d'autre part que 'l'absence de factures et l'absence répétées de fausses factures établies au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] était informé de l'existence de la fausse facture au mois de juin 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Bien plus, vous avez admis être l'auteur de ces fausses factures à partir de liasses vierges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Il a été licencié pour fautes graves par lettre du 19 mai 2011, soit l'édition et l'utilisation de fausses factures dans les relations commerciales avec la Chine ainsi que des manquements graves à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il aurait ensuite créé un faux avoir avec le même motif que celui inscrit sur la fausse facture en notifiant un remboursement par caisse, soit un remboursement en numéraire à son seul profit, le client

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35266

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

sa cb perso, or il n'est jamais revenu » Est produit en annexe de cette attestation un relevé de sept « fausses » factures SNCF et une « fausse » facture « Mama Shelter », de six factures SNCF ayant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

696785c1cdc6046d47424fd6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'un évènement garanti ; que l'assurée a transmis une fausse facture dans le cadre du précédent sinistre et qu'elle a fait une fausse déclaration puisque l'expert a relevé des dommages sur le véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G., que le cabinet FIDULOR a mis à jour ces fausses factures grâce à l'interrogation directe des céréaliers alors que l'expert comptable, lui, n'avait dans sa mission, ni le devoir, ni la possibilité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342a9eff474d1c8fb6d4d5

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

- faux et usage de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures) - concurrence déloyale (commerce parallèle).

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162887cdafa129e399519ba

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

et ses dirigeants qui ont actuellement : - des procédures en concurrence déloyale au tribunal de commerce, - une procédure au pénal en cours auprès du procureur de la République pour vols et fausses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163c2b71a5f0a71dc3c911e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Le 18 janvier 2006, ses deux employeurs lui notifiaient son licenciement pour faute grave. Il lui était reproché l'établissement d'une fausse facture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89372

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

déclarations, et sur la production de fausses factures de travaux par celle-ci au titre desquelles le versement de l'indemnité différée lui a été consentie.

Source officielle