AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Un mandataire ad hoc a été désigné le 10 juin 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris et découvert un mois plus tard l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures portant sur
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1ère chambre civile B
6034b1d96e3c959db1f99613
18 octobre 2016
18 octobre 2016
mai 2002 et le 2 juillet 2003, au moyen de 6 fausses factures émises par une société BTL dans laquelle M.
Source officielle