... a été convoqué par le procureur de la République de Reims devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir établi, en qualité de dirigeant de la société Lavalin, des fausses

principe et les textes susvisé ; "2°) alors que si les fausses factures ont été utilisées par le contribuable, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps

Y... et son épouse, Mme U..., ont été poursuivis pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, établi des fausses factures au nom de Taxi Mulhouse aéroport relatives à des transports de malades accomplis de

et usage de faux ; "aux motifs qu'"afin de percevoir les sommes versées pour les formations, Gilbert X... a émis des factures au nom du SNCCM pour obtenir le remboursement des fonds à titre personnel

A... avait ouvert un compte, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction ; - l'usage d'une fausse attestation ou d'un certificat falsifié, en l'espèce de fausses factures et relevés d'identité bancaire

factures avec les éditions C. et suggéré qu'il a abusé de ses fonctions de maire de Rosny-sous-Bois, étant précisé par les journalistes qu'une myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures

de quel acte notarié il se serait agi, privant ainsi la décision attaquée de toute motivation ; " alors, d'autre part, qu'elle n'a pas davantage relevé le caractère intentionnel de l'usage de ces fausses

factures sortent du frigo.. " et " pas de financement politique mais.. " lui imputant l'instauration d'un système de fausses factures ; Que le tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits visés

versées au débat ne correspondant à aucune livraison de marchandises et constituant de fausses factures, le cessionnaire avait été victime d'une escroquerie de la part du cédant ; Attendu que pour condamner

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

Celui-ci a été poursuivi pour avoir, d'une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant cédé en Dailly dix-sept fausses factures, trompé la Banque Populaire Occitane pour la déterminer

déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration

M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés Damilo, Techno 5, Architect Information Systems correspondant

Un mandataire ad hoc a été désigné le 10 juin 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris et découvert un mois plus tard l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures portant sur

contrainte décernée le 24 avril 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), en recouvrement d'une certaine somme représentant une pénalité appliquée pour avoir transmis une fausse

par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les comptes annuels présentés aux associés dissimulaient des opérations fictives, étayées par des fausses