l'admission de cette créance.

Sur ce, La SCP du Lac n'a sollicité, en première instance, que la nullité de ses cautionnements et, subsidiairement, l'extinction de sa dette en raison de la transaction.

la créance de la société Arjmus par jugement d'orientation du 6 octobre 2022 ; elle a été déboutée de sa demande tendant à voir constater l'extinction de la créance et voir dire sans objet la procédure

Il conteste également toute déclaration de créance par l'intimé au titre d'une créance qu'il aurait à l'égard de la société, le défaut de déclaration impliquant son extinction.

Sur le fond, Mmes [S] font valoir, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, L. 622-28, L. 641-3 du code de commerce, que la créance litigieuse était prescrite.

5 juin 2025, ce jusqu'à extinction de la dette.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

[C] [O] et, à défaut d'extinction de sa caution personnelle, à M.

Elle a joint à sa déclaration de créance des pièces justificatives qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation par le liquidateur.

de ses créanciers, elle ne pouvait pas bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Par lettre recommandée du 2 janvier 2015, la société Banque CIC a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B].

Le 29 mars 2022, la Banque Populaire du sud a déclaré sa créance ; le même jour, elle a vainement mis en demeure M. [Y] d'honorer son engagement de caution.

Dans ce dernier cas, l'effet extinctif sur la sûreté joue même si la créance garantie n'est pas elle-même éteinte.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

La Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE n'a pas déclaré sa créance subrogatoire au représentant des créanciers dans la procédure collective ouverte à l'égard de Monsieur Y... et n'a donné pour ce faire

[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement

Les deux causes d'extinction des créances des sous-traitants, la transaction à 5 300 € payés le 11 mars 2014 et la cession de créance à 18 000 € du 2 novembre 2016, sont intervenues après le jugement d'ouverture