l'admission de cette créance.

l'admission de cette créance.

Sur ce, La SCP du Lac n'a sollicité, en première instance, que la nullité de ses cautionnements et, subsidiairement, l'extinction de sa dette en raison de la transaction.

, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter l'extinction de la créance cédée et de l'avertissement certainement reçu par elle du représentant des créanciers de la

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; que la caution peut opposer aux créanciers l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de

» ; qu'il résulte de ces stipulations que la Sofiag a accepté l'extinction de la créance de 760 109,68 euros à l'encontre de M.

Ils soulignent qu'aucune disposition légale ne prévoit le recouvrement par le créancier de son droit de poursuite après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance, à peine d'extinction,

le 15 janvier 1989, la cour d'appel a violé les articles 2034 et 2244 du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance ne peut être faite par un préposé du créancier que si, au jour de la déclaration

de la créance de la banque en raison de la compensation intervenue entre leurs créances réciproques ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gan-Vie fait grief à

la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de Brigitte X... ; qu'en

avait également exigé des engagements de cautions, de veiller au maintien de la valeur de son gage, au besoin en surveillant l'activité commerciale du fonds nanti, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis

Q... à la date du 29 décembre 2016 et en constatant l'extinction de l'instance à cette date, après avoir pourtant relevé que M.

la créance de la société Arjmus par jugement d'orientation du 6 octobre 2022 ; elle a été déboutée de sa demande tendant à voir constater l'extinction de la créance et voir dire sans objet la procédure

peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif social sans que soit caractérisé un engagement personnel, direct et inconditionnel qu'il aurait souscrit à l'égard d'un ou plusieurs créanciers

des objets placés sous main de justice, à savoir plusieurs créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie pour un montant total de 208 548 euros. 4.