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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Thierry Xc/Maître Virginie Y
6253cd52bd3db21cbdd92f10
18 février 2016
18 février 2016
proportionnel ; Or il considère que c'est l'article 11 du décret susvisé qui trouvait à s'appliquer prévoyant un droit variable et non l'article 5 et que dès lors en l'absence de demande de droit variable
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
hauteur de la somme de 796, 96 €, aux motifs que l' état de frais doit être annulé comme ne comportant ni indication des articles applicables du tarif des avoués ni annexion du bulletin d' évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db19
4 avril 2011
4 avril 2011
proportionnel afférent est remplacé par le droit variable quand il y a rejet de la totalité de la demande d'une partie portant sur une action principale en dommages et intérêts ; - que l'article 25
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb6
27 février 2006
27 février 2006
Baskal-Chalut-Natal, vérifié à hauteur de la somme de 585,12 €, aux motifs essentiels que le bulletin d'évaluation du droit variable n'a pas été annexé à cet état, que l'émolument demandé est incorrect
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa23
17 août 2012
17 août 2012
attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués, conformément aux règles de droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eed
16 août 2007
16 août 2007
Le droit variable des avoués a été évalué par le magistrat à 4000 UB, ce qui correspondait à un intérêt pécuniaire du litige de 57 091 50 euros, donnant lieu à émolument proportionnel de 21 600 euros pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef0
16 août 2007
16 août 2007
Le droit variable des avoués a été évalué par le magistrat à 4000 UB, ce qui correspondait à un intérêt pécuniaire du litige de 57 091 50 euros, donnant lieu à émolument proportionnel de 21 600 euros pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e243
20 juin 2011
20 juin 2011
de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d635
7 février 2011
7 février 2011
C., vérifié le 5 octobre 2010 par le Greffier en Chef de la Cour ; Ils soutiennent : - que les droits ont été calculés sur une évaluation de bornage-construction mur ; que cette évaluation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafb
4 avril 2011
4 avril 2011
base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca8
4 octobre 2011
4 octobre 2011
base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d641
7 février 2011
7 février 2011
de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
ébouté Mme X... de toutes ses demandesc/M. Y
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ab
4 octobre 2011
4 octobre 2011
base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d660
7 février 2011
7 février 2011
de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db09
4 avril 2011
4 avril 2011
PIAULT-Y..., avoués à la Cour, tient par ailleurs des règles du mandat le droit de recouvrer le montant de son état de frais auprès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65a
7 février 2011
7 février 2011
l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le Président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation établi le 2 décembre 2009, le Président de la chambre a fixé le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64e
7 février 2011
7 février 2011
les dépens comprenant les frais de l'intégralité de l'instance, c'est à dire de celle pour laquelle les dépens avaient été réservés et de celle au fond ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2f
4 avril 2011
4 avril 2011
de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le Président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit
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