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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e700
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aussi, invoquant l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d5eb05d6bf6564d9be
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient : - qu'aucun texte ne confère au dirigeant d'une personne morale dissoute ou dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution provisoire, le pouvoir de représenter celle-ci
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
-En tout état de cause, juger qu'il n'a pas été mis en cause en qualité de dirigeant de personne morale et n'a commis aucun détournement ou une dissimulation de tout ou parties des actifs de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I [soit y compris « les dirigeants des personnes morales »] fournissent directement ou par une personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbe5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aucun texte de portée générale, auquel la disposition contestée dérogerait, ne confère au dirigeant d'une personne morale dissoute ou dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
13 mai 2003
Sur ce S'agissant d'un dirigeant de personne morale, le prononcé d'une sanction commerciale suppose que soient caractérisés à l'égard de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., directeur de l’agence de Lyon de la société Main Sécurité, ne peut être assimilé à un dirigeant d’une personne morale, de sorte que ses fonctions ne nécessitaient pas la détention d’un agrément
Source officielleChambre Sociale
653b59e9502b828318c4e702
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aussi, il considère que l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fe
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aussi, il considère que la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616398d29c0939beba85f4a7
24 novembre 2009
24 novembre 2009
de son dirigeant de fait M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
condition était exigée pour justifier une interdiction de gérer ; que dès lors qu'il était dirigeant d'une personne morale, c'est à tort que la cour d'appel a, dans l'arrêt annulé, appliqué l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3a
21 mars 2007
21 mars 2007
la Cour : jugement rendu le 07 Août 2005 par le conseil de prud' hommes de EVRY section Commerce RG no 04 / 00717 APPELANT Monsieur Joël X... ... 91100 CORBEIL ESSONNES comparant en personne
Source officielleRéférés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
de droit de l'association [4] pour l'emploi à payer solidairement avec [K] [J] en qualité de dirigeant de fait de cette personne morale à la Selarl [1] en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ee
8 avril 2025
8 avril 2025
d'une personne morale de droit privé soumis à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ses dirigeants personnes morales.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
16 février 2006
de l'article L 622-32 du code de commerce ; Considérant que les dispositions invoquées ne concernent que les débiteurs mis en liquidation judiciaire et ne s'appliquent pas à la situation des dirigeants
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'interdiction de gérer : Les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce déterminent les sanctions personnelles pouvant être prononcées à l'encontre du dirigeant d'une personne morale, telles
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Me [U] à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb0
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soulève également l'incompétence du conseil de prud'hommes en droit français car il existe une présomption de non salariat pour les activités de dirigeant de personne morale immatriculée au RCS prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31f
2 juin 2008
2 juin 2008
translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; que cette nullité doit être prononcée par le Tribunal dès lors que les conditions en sont réunies ; Attendu que la date de cessation des paiements du dirigeant
Source officiellePage 1 sur 761