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108 854 résultats pour « demande en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca603

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

PS/MC Numéro 20/03456 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/03933 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDM5 Nature affaire : Demande en réparation

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Les demandes de 'voir constater' ne constituent pas des prétentions.

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CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

civiles, de demandes en réparation du préjudice matériel résultant de ces abus de confiance.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

2015, a renvoyé les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée et a mis hors de cause madame [T], dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de réparation de préjudice matériel, - débouté la SAS Gipak de sa demande de réparation de préjudice moral, - débouté la SAS Seima de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

intégrale, - condamner le Dr [T] à réparer l'entier préjudice de [A] [V], - condamner le Dr [T] à payer à [A] [V] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices : PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda3aee0adb4d81429c0176

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il résulte de l'application de ce texte que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ou a

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CA

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 11 avril 2025, la société Les Cités cherbourgeoises a interjeté appel limité de cette décision, la critiquant en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de réparations locatives et a condamné

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il soutient qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction, indépendamment de la majoration de rente, la réparation du

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CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 09 avril 2013, Madame [M] [B] avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral.

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1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Sur la demande de réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise par la Commune d'[Localité 3] Mme [D] [F] soutient que la commune d'[Localité 3] a commis une voie de fait en classant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Comme il a été précédemment rappelé, dans leurs dernières conclusions, les sociétés Alstom (Grid Solutions SAS), Allianz IARD et Generali Global ([Localité 9]) n'ont présenté de demandes de réparation

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

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Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par décision en date du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré prescrites les demandes de réparation des désordres présentées par Madame [S] [S], - dit sans objet

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [K], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2025, demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - confirmer

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226359cdc6046d47394337

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [S] de sa demande en réparation du préjudice né de l'abus

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CA

Chambre 4-7

69df2719cdc6046d474868fe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [2] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande

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CA

Chambre 4-7

69df271ccdc6046d47486947

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [3] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande

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