X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Y..., a demandé la réparation du préjudice causé à cette société par M. et Mme Z... et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de leur préjudice matériel et moral ; que par jugement du 8 juin 1993, le tribunal de grande instance a débouté les consorts X... de leur demande en réparation de préjudice moral, et débouté leur mandataire

.., reconnue victime de faits de traite des êtres humains et de proxénétisme aggravé par un tribunal correctionnel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que son fils étant décédé à la suite de violences volontaires, Mme B... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes

Z..., victime d'un accident de trajet dont Romain A... a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation

27 août 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de l'Office national de la chasse, établissement public, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis

X..., est intervenu à l'instance et a demandé la réparation des mêmes préjudices ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 2244 du code civil

François Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

Y... a demandé la réparation de son préjudice à M.

I... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande de réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le Fonds de garantie

Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été déclaré responsable sous la garantie de celle-ci par l'agent judiciaire du Trésor ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice

1992 par la cour d'appel de Fort de France (1re chambre civile), au profit de la société Charollais Provence, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Z... ; que les deux conducteurs ont été tués ; que les consorts C... ont demandé réparation de leurs préjudices à la compagnie GAN, assureur de M.

H..., étant désignée liquidateur ; que ce dernier a formé des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. S... ; Attendu que la société M..., ès qualités, et M.