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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f55
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Estimant que la cour a statué sur des choses non demandées, elle requiert en conséquence notamment la suppression des deux paragraphes du dispositif qui font état de l'intention de la société Clémie de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 464 du même code dispose que ces règles sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle a rappelé qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
P. et que, d'autre part et en appréciant souverainement le montant du préjudice, elle n'a pas statué sur des choses non demandées ; qu'ils en déduisent que les demandes de rectification de l'arrêt sont
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9ce8481e305d4006dc7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
642fb754cece1704f5747813
6 avril 2023
6 avril 2023
Exposant que dans cet arrêt, la cour avait statué sur des choses non demandées et accordé plus que ce qui était demandé, le FGAO a par une requête en retranchement en date du 29 juillet 2022 sollicité
Source officielle1ère Chambre
630862375d4f3fc56380b070
25 août 2022
25 août 2022
procédure civile, visant à constater que la cour d'appel de Nancy s'est, dans son arrêt du 9 novembre 2020, prononcée sur des choses non demandées, faire droit à sa demande de retranchement et rectifier
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0405
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0407
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0413
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0411
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ff
22 février 2011
22 février 2011
MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 463 sur la réparation des omissions de statuer sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses
Source officielleSociale D salle 3
6896d7c2fd8bd33bb83ea5a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-La cour d'appel s'est, ainsi, prononcée sur des choses non demandées et même au-delà, en l'occurrence le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors que les demandes financières formulées découlaient
Source officielle3e Chambre A
5fdd707a360c991cbe685d2c
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef83
20 octobre 2011
20 octobre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 05302 Arrêt (No 10/ 08964) rendu le 30 Juin 2011 par
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6262486cb1a50c277d4c5c30
21 avril 2022
21 avril 2022
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
18 janvier 2011
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0409
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
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