Cour d'Appel · 3e Chambre A — 13 septembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

3e Chambre A



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 13 SEPTEMBRE 2018



N° 2018/255 



N° RG 17/08006 - 

N° Portalis DBVB-V-B7B-BANZA







Georges X...

SAS QUALICONSULT

SA SOCIETE GENERALE

SA AXA FRANCE IARD





C/



Anne Y...

José Z...

Ramon A...

SA ALBINGIA

SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MAURICE TURRA

Société GRONTMIJ COPLAN INGENIERIE GROUPE

SA COVEA RISKS

S.A. DIOT

SA GAN ASSURANCES

SCI RESIDENCE DU GRANDE HOTEL

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS





Grosse délivrée 

le :

à :



Me HH... B... 



Me Françoise C... 



Me Caroline D...



Me Romain E... 



Me Agnès JJ... 



Me Pascal F...



Me Alexandra G...



Me Philippe-Laurent H...



Me Nicolas I...



Me Paul J... 







Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 MARS 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/23497.





APPELANTS



Monsieur Georges X...

né le [...] à Paris (75), demeurant [...] Chemin des Collines - Villa le Grand Large [...]

représenté par Me HH... B... de la K... HH..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Jean-Louis L..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Romain M..., avocat au barreau de NICE



SAS QUALICONSULT, demeurant [...]

représentée par Me Françoise C... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Stéphane N..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emmanuelle O..., avocat au barreau de PARIS



SA SOCIETE GENERALE 

APPELANTE ET INTIMEE, demeurant [...]

représentée par Me Caroline D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nicolas P..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant Me Julien Q..., avocat au barreau de PARIS



SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de V. II... R..., demeurant [...]

représentée par Me Romain E... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant Me Pierre S..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Véronique T..., avocat au barreau de NICE





INTIMES



Madame Anne Y... Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL LE CHATEAU DE MA U..., assignée le 22 janvier 2015 à étude d'huissier à la requête de la Sté GENERALE, demeurant [...]

défaillante



Monsieur José Z..., assigné le 26 janvier 2015 PVRI à la requête de SOCIETE GENERALE, demeurant [...]

défaillant





Monsieur Ramon A..., demeurant [...]

représenté par Me HH... B... de la K... HH..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Laure V..., avocat au barreau de MARSEILLE



SA ALBINGIA, R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 429 369 309

APPELANTE ET INTIMEE, demeurant [...]

représentée par Me Agnès JJ... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant Me Evelyne W..., avocat au barreau de PARIS



SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MAURICE TURRA, assigné le 19 janvier 2015 à personne morale à la requête de SOCIETE GENERALE, demeurant [...]

défaillante



Société GRONTMIJ COPLAN INGENIERIE GROUPE, demeurant [...] Parc de la Duranne - 13290 LES MILLES

représentée et plaidant par Me Pascal F..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth XX..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SA COVEA RISKS, demeurant [...]

représentée par Me Alexandra G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ayant Me Thierry YY..., avocat au barreau de NICE



S.A. DIOT, demeurant [...]

représentée par Me Philippe-Laurent H..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Philippe ZZ..., avocat au barreau de PARIS,



SA GAN ASSURANCES, demeurant [...]

représentée par Me Nicolas I..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anna AA..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant Me Frédéric BB..., avocat au barreau de PARIS



SCI RESIDENCE DU GRANDE HOTEL, demeurant [...]

représentée par Me Paul J... de la CC..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant Me Jean-Louis DD..., avocat au barreau de NICE



Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, demeurant [...]

représentée et plaidant par Me Pascal F..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth XX..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [...]

représentée par Me HH... B... de la K... HH..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Laure V..., avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 21 Février 2018 en audience publique devant la Cour composée de: 



Madame Sylvie EE..., Présidente-Rapporteur

Mme Béatrice MARS, Conseiller

Mme Florence TANGUY, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2018, prorogé au 28 Juin 2018 et au 13 Septembre 2018





ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2018,



Signé par Madame Béatrice, Conseiller, en l'absence de la Présidente empêchée et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'arrêt en date du 9 mars 2017,



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la Société Générale le 20 avril 2017 et enrôlée sous le N° 17/8006,



Vu la première requête déposée par la société Qualiconsult le 26 avril 2017 et enrôlée sous le N° 17/8007,



Vu la requête en omission de statuer déposée par Georges X... le 8 juin 2017 et enrôlée sous le N° 17/10'717,



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Axa France IARD et enrôlée sous le N° 17/12'320,



Vu les ordonnances de jonction en date du 27 avril 2017, du 9 juin 2017 et du 29 juin 2017,



Vu la deuxième requête en omission de statuer déposée par la société Qualiconsult le 4 juillet 2017,



Vu la requête en interprétation déposée par la société Oteis et par la société les souscripteurs du Lloyds de Londres, le 9 novembre 2017 et acceptée le 15 novembre 2017,



Vu la troisième requête déposée par la société Qualiconsult et la société Qualiconsult Sécurité le 16 février 2018,



Vu les conclusions de la société Oteis et des souscripteurs du Lloyds de Londres en date du 5 juillet 2017,



Vu les conclusions de la société MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks en date du 3 juillet 2017,



Vu les conclusions de la société GAN assurances en date du 15 février 2018,



Vu les conclusions de Ramon A... en date du 20 février 2018 vu les conclusions de la société MAF en date du 20 février 2018,



Vu les pièces du dossier.







SUR CE





Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.



L'article 462 énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.



L'article 463 dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.



L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.



C'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier que l'arrêt du 7 mars 2017 indique que la Société Générale était représentée et plaidant par Maître Caroline D... avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substituée par Maître Nicolas P..., avocat à Aix-en-Provence alors que c'est Maître Julien Q..., avocat au barreau de Paris et dominus litis dans cette affaire qui a plaidé.



C'est également à la suite d'une omission matérielle qui doit être corrigée que la cour a indiqué dans ses motifs que la Société Générale devait être déboutée, eu égard à la nullité du contrat d'assurance souscrit par la SARL V II... R... de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD, sans reproduire cette mention dans son dispositif.



La cour a condamné in solidum la société Qualiconsult Sécurité, la société MMA assurances mutuelles, la société Albingia, Ramon A..., Georges X..., la société Maf, la société Grontmij, les souscripteurs du Lloyds de Londres et l'EURL au château de ma mère aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et aux dépens d'appel, sans préciser qu'il s'agissait des dépens du présent appel alors qu'elle entendait nécessairement viser les dépens du présent appel et non les dépens de l'appel ayant donné lieu à l'arrêt partiellement cassé du 17 janvier 2013 ayant condamné la SCI résidence du Grand hôtel aux dépens et revêtu de l'autorité de la chose jugée.



C'est à tort que la cour a condamné, entre autres parties, la société Qualiconsult à payer à la Société Générale, qui ne réclamait rien à son encontre, la somme de 378'320,25 euros hors-taxes, au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons.



L'article 464 précité prévoit que les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées.



L'arrêt doit en conséquence être corrigé en ce sens.



La demande de la société Qualiconsult, qui n'est condamnée à aucun titre, tendant à être relevée et garantie par le FF... Coplan et par les souscripteurs du Lloyds de Londres in solidum avec Ramon A..., Georges X... et la société Maf est, dès lors, sans objet.



Georges X... avait saisi la cour, qui a en effet omis de se prononcer de ce chef, d'une demande tendant, dans le cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, à être entièrement relevé et garanti par l'entreprise V II... R... et ses assureurs, la société Axa France IARD et le Gan, la société Coplan ingénierie et son assureur la société Lloyds de Londres et l'EURL le château de ma mère.





L'analyse du contrat de maîtrise d''uvre conclu le 18 juin 2007 entre la SCI résidence du Grand hôtel et Georges X..., les éléments objectifs figurant au rapport de l'expert judiciaire Bart mettant en évidence la défaillance caractérisée de Georges X... dans la surveillance et le suivi des travaux et enfin les énonciations de l'arrêt du 9 mars 2017 selon lesquelles Georges X..., spécialement missionné en juin 2008 pour reprendre un chantier gravement compromis par des errements antérieurs, tant au stade de la maîtrise d''uvre que de l'exécution, a, par ses divers manquements, engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, conduisent la cour à rejeter l'appel en garantie formé par Georges X..., à l'encontre de l'entreprise V II... GG... et de ses assureurs, les sociétés Axa France et le Gan, du contrôleur technique Qualiconsult et de son assureur, la société Axa France IARD, de la SARL Coplan ingénierie et de son assureur la société Lloyds de Londres et de l'EURL le château de ma mère.











PAR CES MOTIFS





La cour statuant publiquement et après en avoir délibéré,







Dit que c'est Maître Julien Q..., avocat au barreau de Paris et dominus litis, représentant la Société Générale, qui a plaidé l'affaire et non Maître Caroline D..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substituée par Maître Nicolas P..., avocat à Aix-en-Provence, comme indiqué par erreur par l'arrêt du 9 mars 2017,



Déboute la Société Générale, eu égard à la nullité du contrat d'assurance souscrit par la SARL V II... R..., de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD,



Dit que la condamnation aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et aux dépens d'appel, prononcée par l'arrêt du 9 mars 2017 s'entend de la condamnation aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et aux dépens du présent appel,



Dit que c'est à tort que l'arrêt du 9 mars 2017 a condamné la société Qualiconsult à payer à la Société Générale la somme de 378'320,25 euros hors-taxes au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, alors que la Société Générale n'élevait aucune demande à l'encontre de la société Qualiconsult,



Dit dès lors, sans objet, la demande de la société Qualiconsult tendant à être relevée et garantie par le FF... Coplan et les souscripteurs du Lloyds de Londres in solidum avec Ramon A..., Georges X... et la société Maf,



Rejette l'appel en garantie formé par Georges X... à l'encontre de l'entreprise V II... R..., de ses assureurs la société Axa France IARD et le GAN, du contrôleur technique Qualiconsult et de son assureur la société Axa France IARD, de la SARL Coplan ingénierie et de son assureur la société Lloyds de Londres et de l'EURL le château de ma mère,









Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme l'arrêt,





Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.





LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE