AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
[M]-[G] [T] a été mis en demeure en sa qualité de caution solidaire de procéder au règlement du solde débiteur du compte courant ainsi que des échéances arriérées du prêt.
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4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Source officielle