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504 résultats pour « caution disposant de moyens permettant le règlement intégral de la dette du débiteur principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M]-[G] [T] a été mis en demeure en sa qualité de caution solidaire de procéder au règlement du solde débiteur du compte courant ainsi que des échéances arriérées du prêt.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

poursuivie par le créancier et alors que le débiteur disposait de moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360731d7564000872ddeb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

s'en prévaloir'; qu'il appartient ainsi au créancier de s'informer sur la situation financière de la caution et de s'assurer qu'elle sera en mesure de payer en cas de défaillance du débiteur principal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f658383a880008fd0859

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante précise que, en sa qualité de caution, elle dispose d'un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal, en application des articles 2305 et suivants anciens du code civil et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973836dcdc6046d476d1568

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'acte de cautionnement litigieux'; - déclarer inopposable son engagement de caution'; - débouter la BPN de l'intégralité de ses demandes'; * à titre subsidiaire': - lui accorder des délais de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

encouru par la caution de se voir appelée aux lieu et place du débiteur principal, même si la durée du cautionnement n'a pas été modifiée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b14

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

n'a pas averti le débiteur principal, - au moment du paiement le débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la dette, était gérante de la société débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la dette sans information préalable des emprunteurs, et alors que ceux-ci disposaient de moyens à opposer au créancier principal ; que, selon eux, la jurisprudence permet de réparer les conséquences

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c55c4cf860008dff45c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ne serait pas régulière, l'appelante ne démontrant pas qu'elle disposait d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au jour du paiement effectué par la caution.

Source officielle
CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

individuellement puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

prononcé la déchéance du terme à l'égard de la SCI Orca, faute d'avoir préalablement mis en demeure cette dernière - qui était la débitrice principale - de régler les échéances impayées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cautionnement dont il se prévalait à titre principal à cette date.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f7156da0214f9bf6ab14f8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

lui avait été donnée d'invoquer, ou du moins de communiquer à la caution, les moyens de défense dont il disposait.

Source officielle