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162 résultats pour « article R322-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

Source officielle

Page 1 sur 9

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les articles R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoient pas que le juge de l'exécution statue au stade de la phase d'orientation sur la fixation des créances des créanciers

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CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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CA

1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

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CA

Chambre de la Famille

66fce3e98d6ea26f688da7e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, Dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un

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CA

Chambre-2 JCP

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

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CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Au soutien de son appel, Monsieur [H] [F] soutient que l'article R312-35 du code de la consommation vise seulement le report du délai de forclusion après le premier aménagement ou rééchelonnement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

] (Réf. ancien loyer), domiciliée [Adresse 5] défaillante Organisme [14] (Réf. 210028971/R80), domicilié [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

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CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

défaillante Société [29], Réf: IR 14 [T] - TH 18, domiciliée [Adresse 3] défaillante Société [27], Réf: 54900269848 [24], domiciliée [Adresse 34] défaillante Société [Adresse 28], [Adresse 35

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