700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'usage évoqué par l'intimé a été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

- 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - les condamner aux dépens.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.