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167 résultats pour « article R1123-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

65a781a68121050008662d96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en charge de la mise en état, Assisté de Laure POUPET, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b10876004f131a5f8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

. : : N° RG 21/02519 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQHG M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161227

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d40823e6dd0f8bf814e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b2f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

7] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2017, en audience publique

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CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21

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Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle qu'elle avait estimé dans son avis n° 20155875 du 21 janvier 2016 que ce document administratif conservait un caractère préparatoire l'excluant temporairement du droit d’accès prévu

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le

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Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société d'assurance QBE EUROPE SA/NV, par conclusions notifiées le 21 août 2024 demande à la Cour : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les

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Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

635388a3513cb5adff9437fa

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de PARIS, toque : R113 INTIMÉS Monsieur Alberto X... né le 10 Avril 1972 à Lisbonne (PORTUGAL) demeurant...-95470 FOSSES Représenté et assisté sur l'audience par Me Ariel FERTOUKH de la SELARL

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CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd29

Appel

2 août 2012

2 août 2012

né le 21 Avril 1949 à LE MANS (72000) demeurant...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

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