que l'intérêt de la poursuite de la liquidation judiciaire serait disproportionné par rapport à la valeur de réalisation des actifs résiduels alors qu'aucune des conditions alternatives prévues à l'article

deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire

] [F] en qualité de liquidateur ; - fixé à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en toute hypothèse à la requête du liquidateur par application de l'article

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; dit que le présent jugement serait notifié aux débiteurs par le greffier

observations de ce dernier, - fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce, conformément à l'article L643-9, - ordonné les mesures de publicités

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

liquidateur; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024; - fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

procédure de liquidation judiciaire de Madame [T] [N] ouverte par jugement du 10.07.2019, - désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article

continuation ; - ordonné que la radiation de cette mesure du registre des sûretés immobilières soit sollicitée par la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL ; - fixé, en conformité avec l'article

- Sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L643-9 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable

Le 9 juin 2020, M. [P] a saisi le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

mandataire ad hoc de la Sté KARS (...) suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 juin 2023 clôturant les opérations de liquidation judiciaire et le nommant mandataire conformément à l'article

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Le 18 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Bastia a, au visa des articles L643-9 et R643-16 du code de commerce, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1 154 du code de procédure civile.

Le 18 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Bastia a, au visa des articles L643-9 et R643-16 du code de commerce, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire

liquidateur; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 février 2024; - fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

et 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a ordonné la prolongation pour un an du délai au terme duquel la procédure devra être examinée en vertu des dispositions de l'article