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PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

21 mai 2026

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f22acdc6046d47a10af6

Commerce

7 mai 2026

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

67fcf4a6e85d0474bdd0e4a7

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

16 avril 2026

l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 18/04/2024 ; Conformément à l'article

Trib. de Commerce

69e9e6fccdc6046d473c5c7b

16 avril 2026

] née [H] [E] à Monsieur [X] [G] [R] [O] ; Par jugement en date du 17/10/2024 la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été convertie en liquidation judiciaire normale ; Conformément à l'article

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee48af22996ce54478bec2

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

69dd147fcdc6046d471920aa

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

67fcf48ce85d0474bdd0e31a

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

68ea7320dbc4911eb3554432

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

695b394775782d5f06d0dcba

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

67fd1ac2e85d0474bdd3ad20

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee488822996ce54478bbec

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

67fcf492e85d0474bdd0e359

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee483b22996ce54478b69e

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Procédures collectives

67fcf497e85d0474bdd0e3ca

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee482722996ce54478b53e

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee47c522996ce54478ae0f

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee47b222996ce54478acce

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee47d922996ce54478afdb

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee47ec22996ce54478b10e

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai