CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 469 résultats pour « article L621-2 du CESEDA »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6888572bdbf0f4a9225a76eb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine portant remise aux autorités allemandes, en application des conventions internationales ou du droit de l'union européenne, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L621-2 du CESEDA, notifié le 27 juin 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L742-5 du CESEDA ont été méconnues en ce que son droit à bénéficier d'un interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e05b69c4941ad969e2fbda

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'article L611-1 du CESEDA dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Son avocat soutient, reprenant les conclusions écrites déposées à l'appui de la déclaration d'appel, Le fait qu'aucun des critères visés à l'article L742-5 du CESEDA pouvant justifier une prolongation

Source officielle
CA

Dossiers Etrangers

63046db729b92fc563a44749

Appel

20 août 2022

20 août 2022

Sur l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français : Les dispositions de l'article L611-1 du ceseda énoncent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut obliger un étranger

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be21

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À l'appui de son appel, il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'irrégularités sur les motifs suivants : o en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L612-3 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le moyen de fond : L'article L 741-3 du Ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0ca

Appel

25 août 2022

25 août 2022

742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L612-3 du CESEDA, pas davantage le critère de menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0cc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

742-5 du CESEDA) Nous, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Plus précisément, l'article L742-5 du CESEDA pose pour principe qu'à titre exceptionnel le juge peut prolonger la rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L742-4 du même code lorsqu'une

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Son avocat soutient que les critères de l'article L. 742-5 du Ceseda ne sont pas réunis. Le Préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas représenté à l'audience.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L.741 CESEDA n'est pas respecté car il y a en l'espèce des garanties de représentation, l'article L612-3 du CESEDA est violé aussi : il y a un titre de séjours valide qu'il doit récupérer, - le retenu

Source officielle

Page 1 sur 74

Suivant →