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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
L241-13 II et L5424-1, 3).
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
L5422-19, L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Constater que c'est la société MSC, en charge du transport maritime, qui a fourni le
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 14 août 2024 à 16 h 46, Vu la déclaration d'appel motivée formée par M.
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2019, en audience publique, les parties
Source officielle1ère Chambre
5fdb990863fb1577b9386735
19 février 2019
19 février 2019
d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi ('.) » Aux termes de l'article L5422-20 de ce code dans
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] ont interjeté appel de cette décision par LRAR du 14 novembre 2019.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 14 avril 2023 Monsieur le préfet de Haute-Garonne a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle période de 15 jours par application des dispositions de l'article L742-
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2014 gtr (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
Les époux [I] ont quitté le logement le 14 février 2019, et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le même jour.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience de conciliation de saisie des rémunérations du 14 novembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage (article 47), les articles L1226-4 et R.4624-21 (dans sa version en vigueur au 1er novembre 2016) du code du travail, les règles permettant
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officiellePage 1 sur 3