La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

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L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...

L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.

En tout état de cause, elle prétend à la condamnation in solidum de [U] [X] et [D] [W] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître RASSAT substituant Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [B] [Q] née le [Date naissance 3]

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/25, 3 pages) Numéro

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.