SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan mais n'a pas eu communication des documents demandés, rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article

Il est constant que la capacité ou l'expérience professionnelle de [D] [W] ne sont pas discutées, pas plus que le fait qu'il serait pluri-actif, dans les conditions énoncées au 2°,c) de l'article L331-

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la

La commission, qui a pris connaissance des pièces qui lui ont été transmises par le directeur départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

bénéficiaire de la reprise ne justifie pas d'une autorisation administrative d'exploiter, ni même d'avoir présenté une demande en ce sens, ce qui exclut tout sursis à statuer, alors pourtant que selon l'article

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

confirmation du jugement et l'obtention de la somme de 3 500 euros de frais irrépétibles en exposant : - que l'identité de la débitrice principale ne figure pas dans l'acte, que les mentions exigées par l'article

des baux ruraux du 15 septembre 2015 ; Statuant de nouveau, A titre principal, - constater que la [Adresse 1] ne disposait pas, à l'échéance du bail, des autorisations d'exploiter requises par l'article

[Adresse 2] [Localité 2] et M.

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

du cautionnement, ils font observer que la mention écrite par Madame [X] [D] [R] 'je m'engage à rembourser le créancier sans poursuivre préalablement Monsieur [M] [D] [R]' n'est pas celle prévue à l'article

de l'article L331-2 I 3°et 4° du code rural, compte-tenu des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Rhône-Alpes Auvergne qui fixe à cinq kilomètres la distance par rapport

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.