L2325-16 du code du travail, être communiqué au comité au moins trois jours avant la séance alors d'une part que l'un de ses membres, M.

Enfin, les appelants font valoir que, sauf à violer le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, et à supposer que l'ancien article L2325-43 du code du travail demeure applicable au cas d'espèce

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

que selon l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 12 mois

Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

du code du travail.

Elle soutient que le contenu de la BDES est conforme aux dispositions légales applicables et à l'article R.2323-1-3 du code du travail dans sa version alors applicable (antérieure à l'ordonnance du 22

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

[K] [T] à payer à la SA Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [O] [V], Mme [A] [X] [U], M. [C] [N], M.

L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements qu'elle n'a pas soumis à l'avis du délégué du personnel, et Mme X... est d'ores et déjà

L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements qu'elle n'a pas soumis à l'avis du délégué du personnel, et Mme X... est d'ores et déjà

L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements qu'elle n'a pas soumis à l'avis du délégué du personnel, et Mme X... est d'ores et déjà

L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements qu'elle n'a pas soumis à l'avis du délégué du personnel, et Mme X... est d'ores et déjà