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163 résultats pour « article L2222-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi l'article L2242-20 prévoit des mesures d'accompagnement de la 'mobilité professionnelle et géographique des salariés', sans restriction.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

(souligné par la cour) Article L2242-2 Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

l'identique de la charpente et des toiles de la couverture de la tribune du parc des sports (lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033f3d5efbe77a46eacfa5d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

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CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de l'assainissement d'Orthez à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements suivants : 1) dossier de dégrèvement n° 14-15

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L2222-4 du Code du travail.

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CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'article L222-17 du code du sport exige un écrit, "en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusions des contrats mentionnés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Source officielle