Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed9
26 février 2002
26 février 2002
MOTIFS ET DECISION Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a retenu à bon droit qu'au mépris des dispositions de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme, la Commune de SAINT
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6287333fc1d4e9057d612f12
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L211-5 du même Code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention pour insuffisance de motivation Il résulte des dispositions des articles L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3ff
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable. 2/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A/ Sur l'irrégularité de l'arrêté du 3 janvier 2023 A.1/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté et l'absence d'examen sérieux de la situaion de la personne retenue L'article L211-5 du code des
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
19 juin 2012
prises de vue et les enregistrements sonores, diriger le montage et tous travaux de finition jusqu'à l'établissement de la version définitive du film d'un commun accord des parties, conformément à l'article
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la légalité externe de la mesure de rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre les usagers et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a6603abbd03a05db9651f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
L 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : 'l'alinéa 2 de l'article
Source officielleChambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f19
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables restreignant l'exercice d'une liberté publique ou constituant une mesure de police
Source officielleRétention Administrative
68f3229b48e010cf6a8cd5b9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1) - Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur la légalité externe et le défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne constitue pas un moyen sérieux susceptible de justifier la transmission de la QPC à la
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la décision à intervenir ; - les condamner à lui verser celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] en date du 14 mars 2022 sur le fondement des articles 175, 237 et 276 du code de procédure civile, - au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, et de l'article 564 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
Aux termes de l'article L211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il
Source officiellePage 1 sur 154