L. 223-27 du code de commerce est une simple faculté pour le juge.

La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce, que facultative ; que M.

M et Mme [D] [M] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi

était régulière en la forme et les documents sociaux mis à la disposition des associés, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 223-27 du code de commerce.

M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] font valoir qu'ils détiennent les 3/4 du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une

L 223-27 du Code de Commerce ; qu il n invoque pas le même fondement légal que celui retenu par le tribunal dont il ne sollicite pas la confirmation du jugement sur ce point; Attendu cependant que l article

LUX, peu important les défauts de convocation selon les dispositions de l'article L 223-27 du code de commerce.

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter

L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce.

André C... et sans information de ce dernier ; qu'en infraction avec l'article L 223-27 du Code de commerce, il n'est produit aucune convocation de M.

Sur le second point relatif à la convocation de l'assemblée générale, elle précise qu'aucun des héritiers n'avait ce pouvoir puisqu'ils n'avaient pas la qualité d'associé et que l'article L.223-27 du Code

excessive et donc préjudiciable à la société ; considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce les gérants sont responsables envers la société des infractions aux

Aux termes de l'article L. 223-27 alinéa 2 du code de commerce, « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

L. 223-27 du code de commerce ne visait pas la condition d'urgence.

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

sur le fondement de l'article L. 223-27 du code de commerce, avec pour mission de convoquer et présider une assemblée générale afin de délibérer sur la révocation de la gérante actuelle, sur le rapport

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison