Cour d'Appel — 10 juillet 2018

ARRET No


du 10 juillet 2018






R.G : No RG 18/00228










W...


Z...


Z...










c/






X...


SCP I. K... B. F...


P... JEAN PERIDON






CL






Formule exécutoire le :


à :






-SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD






-Maître Olivier PINCONCOUR D'APPEL DE REIMS


CHAMBRE CIVILE-1o SECTION


ARRÊT DU 10 JUILLET 2018






APPELANTS :


d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2017 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,






Madame Sophie W...


[...]






Monsieur Mathieu PERIDON


[...]






Monsieur Quentin PERIDON


[...]






COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Isabelle LOREAUX, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE






INTIMES :






Maître Pierre X... prise en la personne de Maître Elodie X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la SOCIETE AUDIOVISION PERIDON


[...]






N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné






SCP I. K... B. F... agit en la personne de Maître Isabelle K... es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la Société AUDIOVISION PERIDON, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE DU 15 décembre 2016.


[...]






COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS






SAS JEAN PERIDON


[...]






N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :






Monsieur Francis MARTIN, président de chambre


Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller


Madame Catherine LEFORT, conseiller






GREFFIER :






Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,














DEBATS :






A l'audience publique du 28 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2018, et prorogé au 10 juillet 2018






ARRET :






Défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.






* * * * *






EXPOSE DU LITIGE






La Sarl Audiovision Péridon, exerçant son activité de commerce de détail d'optique sous l'enseigne Alain Afflelou dans deux magasins à Châlons en Champagne et à Saint Dizier, a été immatriculée en 2005 par M. Jean Péridon qui possédait 100 % des parts sociales.






Par décision du 23 septembre 2014, la SAS Jean Péridon est entrée dans le capital de la société à hauteur de 6.000 parts sur 30.000.






Par jugement du 15 juin 2015, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a placé la Sarl Audiovision Péridon en redressement judiciaire. Par décision du 15 décembre 2016, il a arrêté le plan de redressement et a désigné la SCP Tirmant-Raulet en qualité de commissaire à l'exécution du plan.






Le 16 novembre 2017, M. Jean Péridon, gérant majoritaire à 80 % des parts sociales, est décédé subitement. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Mme Sophie Péridon, un fils majeur, M. Mathieu Péridon, et un fils mineur, M. Quentin Péridon.






Par ordonnance en date du 22 novembre 2017, le président du tribunal de commerce, faisant droit à la requête de la SCP Tirmant-Raulet enregistrée le 21 novembre agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a désigné la T... , prise en la personne de Me Elodie X..., en qualité d'administrateur provisoire de la Sarl Audiovision Péridon avec pour mission :


- de gérer provisoirement la société,


- d'organiser une assemblée générale des associés de la Sarl dans la perspective de désigner un nouveau gérant,


- d'établir le cas échéant la situation active et passive de la Sarl et procéder si nécessaire, et si un état de cessation des paiements est avéré, à une déclaration de cessation des paiements auprès de la juridiction compétente.






Par actes d'huissier du 24 novembre 2017, Mme Sophie W... épouse Péridon, M. Mathieu Péridon et M. Quentin Péridon, mineur représenté par sa mère, ont fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne la SCP Tirmant-Raulet ès qualités, la T... ès qualités et la SAS Jean Péridon aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 novembre 2017.






Par ordonnance de référé du 30 novembre 2017, le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne a dit n'y avoir lieu à prononcer la rétractation de l'ordonnance du 22 novembre 2017 et a condamné les consorts Péridon à payer à Me Isabelle K... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.






Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé que l'ordonnance du 22 novembre 2017 ne nuisait en rien à la Sarl Audiovision Péridon et qu'elle permettait au contraire de gérer provisoirement la société, d'organiser une assemblée générale dans le but de désigner un nouveau gérant, et d'établir le cas échéant la situation active et passive de la Sarl Audiovision Péridon, et procéder si nécessaire, et si un état de cessation des paiements est avéré, à une déclaration de cessation des paiements auprès de la juridiction compétente.






Par deux déclarations des 30 janvier et 1er février 2018, Mme Sophie W... épouse Péridon, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Quentin Péridon, M. Mathieu Péridon et M. Quentin Péridon ont interjeté appel de cette ordonnance.






Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du 12 février 2018.






Par conclusions du 28 février 2018, Mme Sophie W... épouse Péridon, M. Mathieu Péridon et M. Quentin Péridon, représenté par sa mère, en leur qualité d'héritiers présomptifs à la succession de M. Jean Péridon, demandent à la cour d'appel de :


- rétracter l'ordonnance du 22 novembre 2017,


- mettre à la charge de la SCP Tirmant-Raulet les honoraires de son conseil ainsi que les frais de l'administration provisoire,


- condamner la SCP Tirmant-Raulet au paiement de la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.






Ils soutiennent que la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; et que le caractère exceptionnel de cette mesure suppose que la situation de crise ne puisse pas être résolue par les associés. Ils invoquent en premier lieu le défaut d'intérêt à agir du commissaire à l'exécution du plan en ce que l'administration provisoire n'est pas destinée à garantir les droits des créanciers de la société et que le commissaire à l'exécution du plan n'a qu'une mission générale de surveillance de l'exécution du plan. Ils font valoir qu'en l'espèce, le plan de continuation est parfaitement respecté, que les héritiers ne font aucun blocage et ont désigné à l'unanimité Mme Sophie Péridon en qualité de gérante provisoire dès le 24 novembre 2017 conformément aux statuts et de l'article L.223-13 du code de commerce, que la société s'est retrouvée in bonis par la décision du 15 décembre 2016, de sorte que le commissaire à l'exécution du plan n'a aucun intérêt à agir si bien que sa demande est irrecevable.






En deuxième lieu, ils invoquent l'absence d'atteinte au fonctionnement normal de la société. Ils font valoir qu'en vertu de l'article L.223-13 du code de commerce, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ; que c'est le décès et non l'acceptation de la succession qui confère automatiquement la qualité d'associé aux héritiers de manière indivise ; que s'agissant d'une Sarl et non d'une SCI, aucune procédure d'agrément ne peut être appliquée, puisque non prévue par les statuts ; que tout associé a la faculté de convoquer l'assemblée générale afin de procéder au remplacement du dirigeant en application de l'article L.223-27 alinéa 5 du code de commerce ; que les statuts de la Sarl Audiovision Péridon prévoient expressément qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ; que Mme Sophie Péridon, opticienne de formation et salariée de la société depuis 1996, a été désignée gérante par l'indivision, sans attendre l'acceptation de succession ; qu'elle a pleine capacité pour exercer cette mission ; que le fonctionnement normal de la société est donc assuré.






En troisième lieu, ils invoquent l'absence de péril imminent, en ce que le plan est respecté et qu'il n'existe aucun conflit entre les héritiers, de sorte que la mise en place d'un administrateur provisoire n'est pas justifiée.






Par conclusions du 25 mars 2018, la SCP Tirmant-Raulet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Audiovision Péridon, demande à la cour d'appel de :


- débouter les consorts Péridon de leur appel,


- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel,


Y ajoutant,


- condamner les appelants au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCP Tirmant-Raulet ès qualités, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction.






En premier lieu, elle soutient qu'elle n'a pas à justifier d'un intérêt personnel mais d'un intérêt légitime à déposer la requête ; qu'elle a agi dans l'intérêt des créanciers qu'elle représente mais également dans l'intérêt de la Sarl Audiovision Péridon, puisqu'étant sans gérant, la société risquait de se trouver très vite en situation délicate ; qu'elle avait donc bien un intérêt légitime. Elle rappelle que le commissaire à l'exécution du plan peut, en vertu de l'article L.626-25 alinéas 3 et 4 du code de commerce, engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Elle souligne qu'elle avait un intérêt légitime évident à solliciter, de manière conservatoire, la désignation d'un administrateur provisoire pour protéger les intérêts des créanciers et des salariés de la société, et ce d'autant plus que l'épouse du dirigeant n'était plus salariée, et que la situation économique et financière de la société faisait apparaître un résultat déficitaire au 30 juin 2017. Elle explique que l'urgence et l'absence d'adversaire justifiaient le recours à la procédure non contradictoire d'ordonnance sur requête. Elle ajoute qu'au moment du dépôt de la requête, les appelants n'avaient pas la qualité d'associé bien qu'étant héritiers. Elle soutient qu'il s'agissait ici seulement de pallier le défaut de représentant légal de la société suite au décès de son gérant, de sorte que la procédure sur requête est usuelle, qu'il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une paralysie de la société, et que les appelants font une confusion sur le régime juridique applicable.






En second lieu, elle fait valoir que contrairement à ce que soutiennent les appelants, ils n'avaient pas la qualité d'associé et ne pouvaient donc pas convoquer une assemblée générale en vue de désigner le nouveau gérant. Elle explique sur le premier point que la qualité d'associé ne peut être reconnue aux successibles que lorsqu'ils ont accepté la succession et si les statuts n'ont pas prévu de procédure d'agrément, qu'en l'espèce les consorts Péridon devaient justifier de l'acceptation de la succession, que l'acte de dévolution successoral n'est daté que du 27 novembre 2017, et qu'en outre ils sont en indivision successorale, de sorte qu'ils doivent être représentés par un mandataire unique. Sur le second point relatif à la convocation de l'assemblée générale, elle précise qu'aucun des héritiers n'avait ce pouvoir puisqu'ils n'avaient pas la qualité d'associé et que l'article L.223-27 du Code de commerce permet seulement à un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts de demander la convocation d'une assemblée, mais qu'ici seule la désignation d'un mandataire provisoire pouvait permettre la convocation de l'assemblée puisqu'aucun associé ni le commissaire aux comptes n'avait convoqué l'assemblée en application de l'alinéa 9 de l'article L.223-27. Elle ajoute que l'assemblée que les consorts Péridon disent avoir préparée encourt la nullité. Elle s'étonne de la contestation des consorts Péridon puisque la désignation de l'administrateur provisoire visait justement à convoquer une assemblée générale en vue de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, de sorte que Mme Péridon a pu se porter candidate et être élue régulièrement à la gérance de la société.






Bien qu'ayant reçu signification de la déclaration d'appel, la H... ès qualités et la SAS Jean Péridon n'ont pas constitué avocat.






MOTIFS DE LA DECISION






La H... ayant reçu signification de la déclaration d'appel à l'étude d'huissier, le présent arrêt sera rendu par défaut.






Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire






Aux termes de l'article 875 du Code de procédure civile, le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.






Il résulte de l'article 31 du même Code que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux personnes qu'elle qualifie pour défendre un intérêt déterminé.






Il résulte de l'article L.626-25 du Code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan a une mission générale de surveillance de l'exécution du plan et qu'il est habilité à engager des actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers.






En vertu de l'article L.223-13 alinéa 1er du Code de commerce, les parts sociales dans les Sarl sont librement transmissibles par voie de succession.






L'article L.223-27 alinéa 6 du même Code dispose : «en cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant.»






La SCP Tirmant-Raulet ne peut valablement soutenir qu'elle a agi dans l'intérêt de la Sarl Audiovision Péridon, alors que sa mission de commissaire à l'exécution du plan ne lui donnait pas qualité pour agir dans l'intérêt de la société, qui était in bonis depuis le jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2016 ayant a arrêté un plan de redressement.






Elle pouvait en revanche agir dans l'intérêt collectif des créanciers.






Toutefois, la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soient réunies cumulativement deux conditions relatives à la gravité de la crise sociale, de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, et à l'urgence, du fait d'un péril imminent menaçant la société. Cette décision n'est prise que dans le seul intérêt de la société.






En l'espèce, Jean Péridon, associé et gérant de la société Audiovision Péridon est décédé le [...].






Il résulte de l'article 10 des statuts de la Sarl Audiovision Péridon qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, et que la transmission des parts sociales de l'associé décédé n'est soumise à la procédure d'agrément que si elle est faite au profit d'une personne non associée. S'agissant du décès du gérant, il est juste précisé qu'il n'entraîne pas la dissolution de la société.






L'attestation de dévolution successorale et l'acte de notoriété, établis le 27 novembre 2017, démontrent que les héritiers de Jean Péridon sont ses enfants, Quentin et Mathieu, et son épouse, Mme Sophie W.... Cette dernière justifie avoir un BTS d'opticien lunetier et avoir travaillé au sein de la société Audiovision le 1er mars 1996 au 8 août 2017. Il résulte du projet de procès-verbal d'assemblée générale du 23 novembre 2017 qui prévoyait de désigner Mme Sophie Péridon en qualité de gérante en remplacement de M. Jean Péridon, et surtout des échanges de courriels du 21 novembre 2017 (veille de l'ordonnance sur requête désignant l'administrateur provisoire) que Mme Péridon et son beau-père, M. Jean-Claude Péridon, gérant majoritaire de la société Jean Péridon, associée de la société Audiovision, étaient en train de s'organiser, par l'intermédiaire de l'expert comptable, pour tenir une assemblée générale le 23 ou le 24 novembre 2017, comme le prévoit l'article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce.






En outre, c'est en vain que la SCP Tirmant-Raulet ès qualités fait valoir que les héritiers n'avaient pas encore, au moment de sa requête, la qualité d'associé leur permettant de convoquer l'assemblée générale, au motif qu'ils n'avaient pas encore accepté la succession. En effet, d'une part, l'acceptation d'une succession peut être tacite. C'est le cas justement lorsque l'héritier prend part à un acte qui suppose son intention d'accepter la succession, tel que la convocation ou la participation à l'assemblé générale alors qu'il n'était pas associé avant le décès. D'autre part, la SAS Jean Péridon, associé minoritaire de la société Audiovision Péridon, pouvait parfaitement convoquer l'assemblée générale. A ce titre, contrairement à ce que soutient la SCP Tirmant-Raulet, le pouvoir de convoquer l'assemblée en cas de décès du gérant n'appartient pas à «un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales» mais à «tout associé» en application de l'article L.223-27 alinéa 6 précité.






Enfin, selon procès-verbal d'assemblée générale du 8 janvier 2018, sur convocation de Me X..., administrateur provisoire, Mme Sophie Péridon a été désignée gérante en remplacement de M. Jean Péridon décédé, à l'unanimité des parts sociales.






Dès lors, la SCP Tirmant-Raulet ès qualités ne justifie ni de sa qualité, ni d'un intérêt légitime à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire, ni d'un péril imminent pour la société Audiovision Péridon, puisque les héritiers de Jean Péridon et la société Jean Péridon étaient parfaitement en capacité de faire face à la crise passagère affectant la société en raison du décès de son gérant en convoquant l'assemblée générale pour désigner un nouveau gérant.






Au surplus, rien ne justifiait en l'espèce le recours à la procédure non contradictoire d'ordonnance sur requête puisque la demande de désignation d'un administrateur provisoire pouvait parfaitement être formée par assignation en référé de la société Jean Péridon, en sa qualité d'associée, et des héritiers du gérant décédé, parfaitement connus et identifiés dans la requête de la SCP Tirmant-Raulet.






C'est donc à juste titre que les consorts Péridon sollicitent la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 novembre 2017 désignant la T... , prise en la personne de Me Elodie X..., en qualité d'administrateur provisoire de la société Audiovision Péridon. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et de rétracter l'ordonnance du 22 novembre 2017.






Sur les demandes accessoires






La SCP Tirmant-Raulet ès qualités, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et devra garder à sa charge les frais de l'administration provisoire, comprenant les honoraires de l'administrateur provisoire, ainsi que ses frais d'avocat exposés dans la présente procédure tant en première instance qu'en appel.






L'équité justifie également de la condamner à payer aux consorts Péridon la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.






Il convient de souligner que la SCP Tirmant-Raulet n'a été mise en cause qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan et non à titre personnel.










PAR CES MOTIFS,






La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,






INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2017 par le président du tribunal de commerce de Châlons en Champagne,






Statuant à nouveau,






RETRACTE l'ordonnance sur requête en date du 22 novembre 2017,






DIT que la SCP Tirmant-Raulet, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl Audiovision Péridon, gardera à sa charge les frais de l'administration provisoire comprenant les honoraires de l'administrateur provisoire, ainsi que ses frais d'avocat exposés dans la présente procédure tant en première instance qu'en appel,






CONDAMNE la SCP Tirmant-Raulet, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl Audiovision Péridon, à payer à Mme Sophie W... épouse Péridon, M. Mathieu Péridon et M. Quentin Péridon, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,






CONDAMNE la SCP Tirmant-Raulet, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl Audiovision Péridon, aux entiers dépens de première instance et d'appel.






Le greffier Le président