Sur ce, Aux termes de l'article L.641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

L.640-1 du code de commerce au terme duquel, le prononcé d'une liquidation judiciaire implique deux conditions cumulatives, à savoir, l'état de cessation des paiements d'une part, et l'impossibilité de

Ainsi qu'en décide l'article R 641-37 du code de commerce, seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant

dispositions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

C'est vainement que la banque entend se prévaloir d'une prétendue contrariété des dispositions de l'article 1844-7 7° avec les dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce en ce qu'il est de

, en application des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, Nomme [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

jusqu'au 07/07/2023 pour rechercher un éventuel candidat à la reprise de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, - fixé la date limite de dépôt des offres

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Dans le cas où le tribunal de commerce n’a pas autorisé de maintien de l’activité dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

L.641-10 du code de commerce ; - joint les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, avec les mêmes organes

Fabien Rembotte, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

jugement de la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Metz, du 30 mars 2016, la communauté de communes de l'Arc Mosellan a, par un courrier du 20 mai 2016, constaté, en application de l'article

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

fixant la date de cette cessation des paiements au 1er octobre 2023 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement au sens des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ce pour toutes les sommes qui ne bénéficient

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642