Cour d'Appel · 13e chambre — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AK



13e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 11 OCTOBRE 2022



N° RG 22/02942

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VFEQ



AFFAIRE :



[R] [B] 

....



C/



Me [W]

....







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 

N° Section : 

N° RG : 2022L00398



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Martine DUPUIS



Me Stéphanie

[Adresse 11] 



MP



TC NANTERRE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [R] [B], en qualité de président de la société NSC

[Adresse 2]

[Localité 10]



S.A.S.U. CYBERSEC CONSULTING

[Adresse 5]

[Localité 6]



S.A.S. NETWORK & SECURITY CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, 

Représentant : Me Ketty LEROUX de la SELARL CABINET F.NAIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTS

****************



Maître [E] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NETWORK SECURITY CONSULTING

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Représentant : Me Isilde QUENAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 7]



INTIMES

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2022, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN



En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 30/06/2022 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

La SASU Network & security consulting (la société NSC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 juin 2015, présidée par M. [R] [B] son associé unique, exerçait une activité de prestations de services en expertise, réseau et sécurité, infogérance, ingénierie, informatique, services et innovation, conseil en systèmes et logiciels informatiques, déploiement de fibre optique.



Sur déclaration de cessation des paiements en date du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 2 mars 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire. 



Invoquant une confusion de patrimoines entre la société NSC et celui de la SASU Cybersec consulting, immatriculée en janvier 2021, ayant le même dirigeant et associé unique, maître [W], ès qualités, a assigné en extension cette dernière devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, a :

- étendu à la société Cybersec consulting la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC ; 

- autorisé la poursuite d'activité de la société Cybersec consulting pour une durée deux mois conformément à l'article L.641-10 du code de commerce ; 

- joint les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, avec les mêmes organes de la procédure et le même juge-commissaire ; 

- dit que les frais de l'instance sont admis en frais privilégiés de la procédure collective. 



Par déclaration du 27 avril 2022, M. [B], en qualité de président de la société NSC, les sociétés Cybersec consulting et NSC ont interjeté appel du jugement. 



Ils ont conclu une première fois le 8 juin 2022. Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 août 2022, les trois appelants, leur conseil ayant confirmé à l'audience que les conclusions étaient bien prises au nom des trois et non au nom de la seule société Cybersec consulting, demandent à la cour de : 

- déclarer recevable et fondé leur appel ; 

y faisant droit, 

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; 

et statuant à nouveau, 

- débouter maître [W], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes ; 

- condamner maître [W], ès qualités, aux entiers dépens. 



Après avoir rappelé que la confusion des patrimoines en raison de relations financières anormales nécessite de démontrer deux conditions objectives cumulatives : un mélange patrimonial supposant un transfert d'éléments d'actifs ou de passifs d'un patrimoine à l'autre, et un déséquilibre patrimonial significatif tenant à l'absence de contrepartie, ainsi qu'une troisième condition subjective à savoir le caractère anormal des relations financières, qui tient soit au fait que ces relations ne peuvent se rattacher à aucune obligation juridique, soit au fait 

que ces relations sont dépourvues d'intérêt pour l'appauvri, les appelants font valoir que c'est à tort que le tribunal a retenu le transfert de contrats clients alors que les sociétés concernées, Altance et SThree, sont des sociétés de portage commercial, précisant que les missions portées par ces sociétés ont pris fin le 31 décembre 2020. Ils ajoutent que le domaine d'intervention des deux sociétés n'est pas le même, la société Cybersec consulting vendant de l'expertise en cryptologie dans le cloud et la société NSC-SI intervenant sur des sujets télécom.



Ils soutiennent également qu'il n'y a eu aucun flux financier, normal ou anormal, entre les sociétés NSC et Cybersec consulting, soulignant que la société Aria a effectué un virement sur le compte de la société NSC postérieurement au jugement d'ouverture et qu'elle en a d'ailleurs sollicité la répétition auprès du liquidateur judiciaire, le contrat ayant été passé entre la société Aria et la société Cybersec consulting et non avec la société NSC.

Après avoir exposé les circonstances dans lesquelles la société NSC a embauché M. [I] et les raisons de son maintien dans ses effectifs pendant la crise sanitaire ainsi que son licenciement le 31 janvier 2021, ils précisent les raisons pour lesquelles il a été embauché par la société Cybersec consulting le 1er mars 2021 sans ancienneté. Ils affirment que les prestations qui ont été facturées par la société Cybersec consulting ont été réalisées par M. [B] son dirigeant.

Ils estiment que les conditions permettant de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC à la société Cybersec consulting ne sont pas réunies.



Maître [W], ès qualités, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 août 2022, demande à la cour de : 

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; 

en conséquence, 

- étendre à la société Cybersec consulting la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC ; 

- joindre les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, avec les mêmes organes de la procédure et le même juge commissaire ; 

- débouter la société Cybersec consulting, la société NSC et M. [B], de l'ensemble de leurs demandes; 

- juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. 



Le liquidateur souligne l'identité d'associé et de dirigeant ainsi que l'activité identique des deux sociétés. Il prétend qu'un contrôle fiscal étant en cours sur la société NSC, son dirigeant a fait le choix de transférer l'activité et les salariés sur une nouvelle structure afin d'échapper au paiement de la dette fiscale. Après avoir rappelé la jurisprudence relative à la confusion des patrimoines, le liquidateur met en avant le transfert à la société Cybersec consulting des principaux clients de la société NSC, les sociétés Altance et SThree ainsi que le contrat signé avec la société Aria, spécialisée dans les délégations de paiements, contrat comportant les coordonnées bancaires de la société NSC et démontrant la confusion des patrimoines. Il précise que deux des clients importants de la société NSC, les sociétés Cap gemini et Ingenico, ont bien été transférés à la société Cybersec consulting, sans contrepartie, et toujours portés commercialement par les mêmes sociétés.

Le liquidateur invoque également le transfert des salariés, MM. [I] et [F] ainsi que M. [B], qui portaient l'activité de la société NSC, lesquels ont fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche par la société Cybersec consulting le 1er mars 2021.

Le liquidateur prétend aussi que la société Cybersec consulting a utilisé gratuitement les moyens de la société NSC, soutenant que ce sont les salariés et le dirigeant, payés par la société NSC, qui ont travaillé en janvier et février 2021 pour générer de la facturation à hauteur de 33 000 euros au profit de la société Cybersec consulting, sans préjudice des autres frais, puisque la société NSC a continué à régler ses fournisseurs et les charges d'exploitation sur cette période alors que, dans le même temps, la société Cybersec consulting n'avait pas de compte bancaire et qu'il n'y a eu aucun mouvement sur ses comptes avant mi-mars. 

Il estime que la confusion des patrimoines est manifeste.



Dans son avis notifié par RPVA le 30 juin 2022, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement, estimant que la demande d'extension se justifie pour plusieurs raisons : les sociétés, dirigées par M. [B], ont les mêmes associés et le même objet social ; à la suite d'un contrôle fiscal, les salariés de la société NSC ont été transférés vers la société Cybersec consulting, créée un mois avant la déclaration de cessation des paiements ; les clientes de la société NSC ont été transférées à la société Cybersec consulting et la première a bénéficié de paiements qui auraient dû être recouvrés par la seconde. Il considère ainsi qu'il existe des flux financiers anormaux entre ces deux sociétés justifiant l'extension de la liquidation judiciaire de la société NSC à la société Cybersec consulting. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2022.



Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



SUR CE,



Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de M. [B], en qualité de président de la société NSC et des sociétés Cybersec consulting et NSC recevable.



Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi du I de l'article L. 641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut à la demande du mandataire judiciaire être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.



La confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, l'anormalité résidant dans l'absence de contrepartie et ces relations financières anormales devant en outre procéder d'une volonté systématique. 



En l'espèce, la société NSC avait pour dirigeant et associé unique M. [B] qui est également l'associé unique et le dirigeant de la société Cybersec consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 2021. Celle-ci exerce une activité identique à celle de la société NSC.

Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 2 septembre 2020 au 15 mars 2021 portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 concernant l'ensemble des déclarations fiscales, vérification prorogée en matière de TVA au 31 décembre 2019, qui a abouti à une proposition de rectification datée du 10 mai 2021.



La lecture de ce document montre qu'au titre de l'exercice 2019, le chiffre d'affaires de la société NSC a été de 536 781euros et les recettes encaissées des sociétés Altance et SThree, sociétés de portage, se sont élevées à 146 098 euros, étant observé que le premier virement de la société Altance n'est intervenu qu'en octobre 2019.



Les relevés bancaires de la société NSC des mois de janvier et février 2021 révèlent que les encaissements en provenance de ces deux sociétés ont représenté 97 800 euros TTC de chiffre d'affaires sur 152 000 euros d'encaissements au mois de janvier 2021 et 11 762 euros TTC sur 24 762 euros encaissés sur le mois de février 2021. 



Il résulte des conclusions des appelants que la société SThree portait le contrat de la société Ingenico et la société Altance celui de la société Cap gemini ; or, les appelants admettent que la société Cybersec consulting ne compte que deux clients, les sociétés Ingenico et Cap gemini. La facture de la société Cybersec consulting datée du 26 février 2021 libellée à l'ordre de la société Altance est relative à une prestation pour la société Capgemini du 2 janvier au 26 février 2021. La relation contractuelle s'est donc poursuivie avec les clients de la société NSC qui ont été transférés à la société Cybersec consulting, ce que confirme la société Huxley, filiale de la société SThree dans un mail en date du 21 mars 2022 adressé à cette dernière, versé aux débats par les appelants sous leur pièce n°7, qui évoque une 'relation de long terme'.



La procédure initiée par la société Cybersec consulting à l'encontre de la société Aria pour obtenir paiement de prestations en exécution d'un contrat de financement signé le 18 février 2021 et les conclusions en défense prises par la société Aria, laquelle a effectué un virement d'environ 33 000 euros sur le compte de la société NSC dont elle a sollicité la restitution auprès du liquidateur, montrent la confusion entretenue par M. [B], dirigeant des sociétés NSC et Cybersec consulting auprès de la société Aria, puisque les références bancaires qui ont été communiquées à celle-ci étaient bien celles de la société NSC, que les mails provenaient de l'adresse de la société NSC, alors que les factures ont été établies à l'ordre de la société Cybersec consulting. 



Dans la déclaration de cessation des paiements, il est indiqué que la société NSC n'employait plus de salariés. Dans un mail que M. [B] a adressé le 8 mars à M. [I] qui avait été embauché à compter du 2 septembre 2019 par la société NSC selon contrat de travail à durée indéterminée et qui se plaignait de ne pas avoir été informé de son licenciement, le dirigeant lui a répondu qu'il allait 'être basculé sur une nouvelle entité avec toute l'ancienneté'. La société NSC a également employé un autre salarié, M. [F] du 11 mars 2019 au 31 janvier 2021. Or, la société Cybersec consulting a fait des déclarations préalables à l'embauche concernant ces deux salariés à compter du 1er mars 2021, étant observé que M. [B] a lui-même fait l'objet d'une déclaration d'embauche à compter du 15 mars 2021.

Les factures émises par la société Cybersec consulting à l'ordre de la société Altance d'une part et Huxley, filiale de la société SThree d'autre part, au titre des prestations des mois de janvier et février 2021 pour la première et du mois de février 2021 pour la seconde montrent qu'ont été facturés 40 jours à la première et 20 jours à la seconde alors que la société Cybersec consulting n'employait à cette période aucun salarié. Compte tenu du volume de jours facturés, le dirigeant de la société Cybersec consulting n'a pas pu à lui seul réaliser ces prestations effectuées chez chaque client. Les salaires de M. [I] et [F] ont été débités sur le compte de la société NSC en janvier et février 2021 outre des virements d'un montant total de 12 300 euros au profit de M. [B] en date du 27 janvier 2021. Ainsi, ce sont les salariés et le dirigeant de la société NSC qui ont travaillé au bénéfice de la société Cybersec consulting, sans contrepartie, pendant plusieurs semaines avant la déclaration de cessation des paiements.

En outre, la société NSC a continué de régler ses fournisseurs et ses charges d'exploitation pendant cette période tandis que la société Cybersec consulting, qui n'avait pas de compte bancaire, ne réglait pas de charges. Enfin, aucun poste client n'a été mentionné dans la déclaration de cessation des paiements de la société NSC. La société Cybersec consulting a donc utilisé sans contrepartie et à son unique bénéfice les moyens de la société NSC, ce qui caractérise un flux financier anormal.



L'ensemble de ces éléments démontre une volonté systématique de transférer l'activité de la société NSC vers la nouvelle société créée par M. [B], sans contrepartie, et caractérise une confusion des patrimoines. C'est donc à bon droit que le tribunal a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC à la société Cybersec consulting.



PAR CES MOTIFS 

Statuant par arrêt contradictoire,



Déclare l'appel de M. [B], en qualité de président de la société NSC, et des sociétés Cybersec consulting et NSC recevable ;



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,La présidente,