Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812

05998 APPELANTS Madame [E] [Z] épouse [G] Née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

700 du code de procédure civile, et la condamner en tous les dépens de l'incident dont distraction au profit de l'avocat signataire dans les termes de l'article 699 du même code.

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Michel BONNELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 toque : D1119 COMPOSITION

avocat postulant Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE [Adresse 2] [Localité 9]

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Le 9 février 2021, la société Veiga a déféré l'ordonnance ci-dessus à la cour.

EATON, RCS de [Localité 8] sous le numéro 329 404 149, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] S.A.S.U.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** NATIOCREDIBAIL a fait construire un centre de rééducation fonctionnelle qu'elle a donné à bail à la SCI des [Adresse 9]

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

[G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.