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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
5 mai 2009
Elle conteste l'application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ainsi que l'application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 telles que formulées par l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e9
19 mai 2009
19 mai 2009
L'article 68-6 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les prestations servies au titre de l'article 71 précédemment visé, peuvent faire l'objet à compter du 1er janvier 2003 d'une réversion, que l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En outre, au terme du troisième alinéa de l’article 71 du décret du 28 décembre 2020 : « À peine de rejet, les recours mentionnés dans le présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01377_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les recours contre les décisions du bureau d'aide
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603507ca9d35aa345b939b46
30 juin 2016
30 juin 2016
28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : 3.
Source officielle3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [J], dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 71 de la loi du 22 juin 1982, et 51 de la loi du 23 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860bb
16 mai 2002
16 mai 2002
part que Marcel D... ne pouvait qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; * * * Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par l'O.. au titre de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 71 du décret du 28 décembre 2020 dispose que : " A peine de rejet, les recours () doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
27 mars 2008
Georges X... devant le tribunal de grande instance d'Aix- en- Provence pour le voir condamner à lui payer ; par application de l'article 71 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, la somme
Source officielle1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72a
9 avril 2024
9 avril 2024
En cas de réponse négative à la question 4, les articles 71 et 102 de la directive 2015/2366, lus à la lumière de ses objectifs, et 12 de la directive 2013/11/UE, lu à la lumière de ses objectifs et de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes du 3ème alinéa de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " A peine de rejet, les recours mentionnés dans le présent article doivent () être accompagnés d'une copie de la décision attaquée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
mentionnés à l'article L. 323-2, sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation : les agents qui ont été reclassés en application () des articles 71 à 75 de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94980
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Au soutien de son appel, il fait valoir : "- que l'article 71 du règlement de copropriété imposant un vote à l'unanimité de l'assemblée pour "imposer à un copropriétaire une modification à la destination
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
30 juin 2011
Suivant arrêt rendu le 18 juin 2009, la Cour de cassation, au visa de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 07/09434 rendu le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02312_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellePage 1 sur 444