lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 PAR LAQUELLE IL LUI EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

la somme de 1 551 647,10 F ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts compensatoires ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts-moratoires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

LA SOLDE DE REFORME DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'installation d'un chirurgien-dentiste, dans un immeuble déterminé, à certaines conditions, reprend l'article

.* [ REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

, EN VERTU DU MEME ARTICLE 71, EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS, ET AU MOTIF ENCORE QUE LA PREUVE QUE LADITE DAME AIT BENEFICIE D'UN MANDAT SYNDICAL, AUTRE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 71, N'ETAIT PAS RAPPORTEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU SUR LE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE

X... tendant à être admis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite et le pécule prévu par les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 et, d'autre part, rejeté sa demande

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères