549 du Code civil, L.511-1 du Code des assurances, 1384 alinéa 5 du Code civil : - limiter le montant dû au GAN Assurances Vie à la somme de 154 616,54 €, - dire et juger que la Société GAN Assurances

Y... devait restituer à Mme A..., sur le fondement de l'article 549 du Code civil, les fruits et produits générés par cette parcelle à compter du 12 juin 2009 à charge pour Mme A... de lui rembourser les

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

450 du code de procédure civile

Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 549 et 555 du code civil, en demandant la restitution des fruits constitués, en l'espèce par l'ensemble des loyers encaissés par la SCI PASSAGE DU

Or, l' action en restitution, en valeur ou en nature, des fruits et produits perçus par le possesseur de l'immeuble d'autrui, fondée sur l'article 549 du code civil, est une action réelle immobilière qui

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

X... à leur rembourser les loyers perçus sur le fondement de l'article 549 du Code civil, - en tout état de cause : - condamner M.

Sur la demande indemnitaire de la société Zig eyewear fondée sur l'article 549 du code civil La société Zig eyewear demande la restitution des fruits indument perçus selon elle par la société Socodeix

L'article 1304 du code civil n'est donc pas applicable.

414-1 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 549 du Code civil, Roland H... et Aiata A... conservent les fruits des deux parcelles louées jusqu'à la date de signification du présent arrêt, sans en devoir

549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile