389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Petit Martigny à payer à la société des Pétroles Shell la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

Christophe Z...doit restituer à Mme Francine X..., épouse Y..., au sens de l'article 549 du Code civil ; Fixe à la somme de 2 814 € les frais que Mme Francine X..., épouse Y..., doit rembourser à M.

Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code

Orelis, qui avait développé lesdites inventions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 549 du code civil ; Mais

L'article 549 du code civil prévoit que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Le 26 août 2003, la SCI Espace Liberty a fait assigner les époux X... devant le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne afin d'obtenir, au visa de l'article 549 du code civil, la restitution

549 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le possesseur de bonne foi doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter de la demande; Attendu, selon l'arrêt

MOYEN, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DU 18 MARS 1975, AINSI QUE LE JUGEMENT QU'IL CONFIRMAIT, AYANT EXPRESSEMENT RELEVE QUE L'ADJUDICATAIRE

attaqué a violé les articles 549 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a nulle part caractérisé le préjudice subi par M. de X... du fait de l'occupation de la parcelle par

X... 126 000 francs, avant toute signification à partie du dernier arrêt ordonnant la restitution, la Cour de renvoi a violé les articles 549 et 550 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

549 et 550 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi et, dans

548 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1347 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

L... épouse J... en indemnité d'occupation, aux termes des dispositions de l'article 549 du code civil : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

propriétaire qui la revendiquait ; que, selon l'article 550 du code civil, le possesseur était de bonne foi, quand il possédait comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignorait