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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff50
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En vertu des dispositions de l'article 175-2 du code civil " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffae
5 décembre 2012
5 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Et aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
9 mars 2006
175-2 du code civil, le procureur de la république est tenu dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition, soit de décider qu'il sera sursis à la célébration
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e033
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfc
13 avril 2017
13 avril 2017
Le 21 juillet 2014, le procureur de la république de Rouen prenait une décision de sursis à célébration de ce mariage, par application des dispositions de l'article 175-2 du Code civil et ordonnait une
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a058
15 janvier 2008
15 janvier 2008
40 du NCPC, Que l'obligation du maire de signaler au parquet, ses éventuelles doutes sur la validité du mariage envisagé résulte, des dispositions de l'article 175-2 du Code Civil, Que dans ce cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
175-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
697385e0cdc6046d476d46b7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros
Source officielle3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
446-1 et 946 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
et 179, comprenant maison d'habitation, jardin et cour d'une contenance de 27 ares 50 centiares, anciennement cadastrée B 174, 175 et 176 et désormais cadastrée B 181 et 293.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
631ade60f575634f1371ef8c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
; CONDAMNER la SARL Cabinet généalogique de l'Océan Indien à verser à Monsieur [ET] [BD] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb13
30 novembre 2011
30 novembre 2011
, 173, 174, 175, 176 et 177), dit que le présent jugement vaut titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence des demanderesses, ordonné l'ouverture des opérations
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85876
3 mai 2001
3 mai 2001
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution
Source officiellePage 1 sur 1351