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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a297

20 novembre 2007

a demandé au tribunal de dire que la moitié du prix devra lui revenir en application de l'article 1538 du Code Civil.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

Source officielle

2ème Chambre

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

22 novembre 2019

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

22 septembre 2005

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1538 du code civil, les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint ouvert à leurs deux noms sont réputés leur appartenir en indivision et

Chambre 1-9

69f44a15cdc6046d472f16ec

30 avril 2026

les fonds personnels de celui-ci, ajoutant que toutefois si ce compte est alimenté par les deux époux, ou simplement si l'origine des fonds ne peut être établie, l'article 1583 alinéa 3 du code civil

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89948

22 janvier 2007

1538 du Code Civil.

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd99

10 octobre 2024

1538 du code civil.

2ème Chambre

635388a3513cb5adff9437f0

21 octobre 2022

À cet égard, aux termes de l'article 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899fa

25 avril 2022

[F] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

5fdcccfb0ef8db3864151648

26 octobre 2018

SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae07

6 décembre 2007

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a58

9 octobre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ade

9 octobre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile.

6e Chambre D

6032c20364f086384cf83182

29 novembre 2017

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba03

10 mars 2008

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb468f51205a24530b85fc

27 mars 2019

Vu l'article 1538 du Code civil Le régime matrimonial des époux [Q] étant celui de la séparation de biens, dire que les biens qui sont la propriété exclusive de Madame [B] [C] ne peuvent être réintégrés

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af76

4 mars 2008

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1fa1

25 janvier 2023

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a3cdc6046d476d2ec2

22 janvier 2026

805 du code de procédure civile).

1ère chambre 1ère section

61627776a2bc6369e8386d85

21 novembre 2013

en France ; que les époux sont donc soumis à la règle de preuve de la propriété des biens régie par l'article 1538 du code civil ; qu'il appartenait donc à [R] [I] de contester les éléments recueillis