la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à

Y... d'une mise en demeure par LRAR du 11 juin 1996 ; Considérant que, suivant l'article L. 144-7 du Code de commerce, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6

L 144-7 du Code de Commerce, la Banque C a, par acte d'huissier de justice en date du 23 août 2001 assigné les époux Y... devant le tribunal de Commerce de MONTAUBAN en vue, à titre principal, d'obtenir

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

A..., avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre une somme de 1000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 14 décembre 2004 par

A..., avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 14 décembre 2004 par lesquelles

Elle a versé un dépôt de garantie de 90.000 € à son entrée dans les lieux entre les mains du bailleur en contre partie de la responsabilité incombant à ce dernier en vertu de l'article L 144-7 du code

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il s'agit donc d'une dette dont le propriétaire du fonds est débiteur solidaire conformément à l'article L. 144-7 du Code de commerce.

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;