L. 144-7 du code de commerce ; 3°/ que la garantie prévue à l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut profiter qu'au tiers créancier de bonne foi ; que la société exposante avait encore fait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a

X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande

[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce - Déclarer la

la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à

Y... d'une mise en demeure par LRAR du 11 juin 1996 ; Considérant que, suivant l'article L. 144-7 du Code de commerce, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6

8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

L 144-7 du Code de Commerce, la Banque C a, par acte d'huissier de justice en date du 23 août 2001 assigné les époux Y... devant le tribunal de Commerce de MONTAUBAN en vue, à titre principal, d'obtenir

Z..., a engagé une action aux fins de faire déclarer Mme Y... responsable solidairement du passif contracté à l'occasion de l'exploitation du fonds, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

L. 144-7 du code de commerce, faute de nature à décharger la caution de son obligation dans la mesure où elle lui avait fait perdre son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

A..., avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre une somme de 1000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 14 décembre 2004 par

A..., avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 14 décembre 2004 par lesquelles

Elle a versé un dépôt de garantie de 90.000 € à son entrée dans les lieux entre les mains du bailleur en contre partie de la responsabilité incombant à ce dernier en vertu de l'article L 144-7 du code

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

1130 et suivants, 1341 et suivants du Code civil et L. 621-46 du Code de Commerce.

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes