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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40f

9 février 2010

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

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CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

28 avril 2026

700 du Code de procédure civile

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

16 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

21 mai 2026

code de procédure civile.

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

17 avril 2026

; - 1 827 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - condamner l'association à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

7 mai 2026

1153 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance, capitalisation des intérêts et exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

24 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

8 avril 2026

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

20 avril 2026

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

20 mai 2026

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba1

27 novembre 2007

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

7 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Chambre Sociale

69e1c654cdc6046d4788c895

16 avril 2026

Enfin, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à M.

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

16 avril 2026

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

3 juin 2026

en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - Condamner la société aux dépens.

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

23 avril 2026

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article