Ils exposent que la SA ENEDIS ayant produit l'énergie électrique à l'origine de l'incendie est responsable sur le fondement de l'article 1245 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1231

Or, la délivrance d'une assignation aux fins de référé expertise ne permet pas à la victime de connaître de manière certaine l'existence d'un défaut au sens de l'article 1245 du code civil, et pour cause

[F] [W] : Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1245 du code civil.

1245-10 du code civil

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

1641 et 1245 du code civil, prescrite ; Déclaré l'action dirigée par les demandeurs à l'égard des sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE sur le fondement de l'article 1245 du code

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1245 du

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Il résulte de l'article 1245 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par

Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Réponse de la cour L'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties reconnaissent qu'il s'applique au présent litige, dispose que

[X] de son entier préjudice pour un montant de 62 710 € (sur le fondement de l'article 1245 du code civil erreur dans les conclusions ' car mention du 1345) - Condamner in solidum la société