Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
17 février 2015
Elle fait valoir ensuite que l'article 1226-9 du code du travail ne prohibe, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, que les ruptures intervenant à l'initiative de l'employeur, de sorte
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db49
6 avril 2011
6 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, aux prescriptions de l'article 1226-9 du code du travail sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société
Source officielleChambre Sociale
6364bc1be405357f749eacad
3 novembre 2022
3 novembre 2022
qu'un accident de trajet ou d' une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l"arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » L'article 1226-9 du code du travail : « Au cours
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57c
22 juin 2011
22 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la nullité du licenciement et la demande subsidiaire en paiement de rappel de salaire Selon les dispositions de l'article 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officielle2e chambre sociale
65aa2796a34ad10008581abe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle15e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f05
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Au cas d'espèce, pour soutenir la nullité de son licenciement, [F] [U] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident
Source officielleChambre sociale
65b360531d7564000872dddb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Une note en délibéré a été adressée aux conseils des parties le décembre 2023 sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail au regard des arrêts de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.
Source officielleChambre Sociale
6034ea39b5e0b615c1666572
2 septembre 2016
2 septembre 2016
, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290c9e498f0b428bb831f
26 février 2013
26 février 2013
L 1226-9 du code du travail, - dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter [G] [E] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
pour accident de travail en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il est à tout le moins abusif, en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de celui-ci
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
alors que l'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement dans cette hypothèse, même en période de suspension du contrat de travail ; - l'exécution du jugement présente un risque de conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
31 mars 2015
était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 583