MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa

le soutient à tort l'intimée ; - S'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause doit donc nécessairement être interprétée en faveur de l'assuré'conformément aux dispositions de l'article 1190 du code

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Aux termes de l'article 1190 du code civil

Il résulte des dispositions de l'article 1190 du code civil que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

leurs moyens : Mme [K] [T] (conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2020) demande à la Cour : Vu le contrat d'assurance Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu

Elle en déduit, au visa de l'article 1190 du Code Civil, que ces dispositions qu'elle estime contradictoires doivent s'interpréter en sa faveur et que sa garantie n'est due que jusqu'à l'expiration du

En cause d'appel, Mme [P] - qui demande à la cour d'interpréter le contrat à la lumière de l'article 1190 du code civil et de l'article L.211-1 du code de la consommation, dans un sens qui lui soit favorable

[L] [X] sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1190 du Code civil et L211-1 du code de la consommation, outre la jurisprudence indiquant que le juge doit retenir l'interprétation

Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 56, 114 et 700 du code de procédure civile Vu l'article 1190 du code civil, - Déboute

En outre, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, c'est à dire contre la Bami qui a rédigé unilatéralement le contrat

La société revendique à juste titre une interprétation en sa faveur, conformément au principe d'interprétation énoncé à l'article 1190 du code civil, selon lequel, dans le doute, le contrat de gré à gré

[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Elle estime que le doute doit être interprété en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil.

1190 du code civil.

Elle considère, en tout cas, qu'il doit être fait application de l'article 1190 du code civil qui dispose qu'en cas de doute, « le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé », le contrat

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.