civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement mais que cependant, l'application

Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article

-le tribunal a contrevenu au principe d'application immédiate de la loi nouvelle « aux effets à venir des situations en cours », principe habituellement appliqué par les 2ème et 3ème chambres civiles et

droit à indemnisation n'est encourue par les consorts C..., les causes de l'accident étant restées indéterminées; 2-sur l'indemnisation des préjudices subis par les consorts C... 2-1-sur l'application

; que l' ensemble de l' argumentation des parties sur l' application immédiate de l' ordonnance du 13 juillet 2006 ayant modifié l' article L 411- 58 du Code rural, est sans intérêt pour la solution

* Sur le principe de l'application immédiate des règles de procédure Il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé le 28 octobre 2021 une ordonnance

les opérations d'expertise n'interrompant ni ne suspendant la prescription jusqu'à la publication de la loi du 17 juin 2008, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la loi était d'application

procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement et que l'application

prévoit que l'OQTF serait caduque aux termes d'un délai d'un an; - la loi du 26 janvier 2024 a porté le délai d'exécution forcée de l'OQTF d'un an à trois ans ; - ces nouvelles dispositons sont d'application

en centre de rétention administrative, de se baser sur une ordonnance portant obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an, alors que les nouvelles dispositions de la loi, d'application

des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 qui sont d'application immédiate, le lendemain de leur publication au journal officiel , le moyen tiré du défaut de base légale étant dès lors inopérant ;

prévoit que l'OQTF serait caduque aux termes d'un délai d'un an ; - la loi du 26 janvier 2024 a porté le délai d'exécution forcée de l'OQTF d'un an à trois ans ; - ces nouvelles dispositons sont d'application

Il a rappelé enfin que les nouvelles dispositions législatives sont d'application immédiate. M.

Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article

Elle expose notamment que l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020, (pourvoi n° 18-23.626, Bull. 2020) est applicable

A dirigée contre une ordonnance de la cour est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il

Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application

Il ajoute que le moyen tiré de l'absence de base légale est une règle de procédure d'application immédiate alors que cela constitue un moyen de fond.